La première concernait les accords ARTT  de la ville de Lyon et du Grand Lyon : alors que ces collectivités ne respectaient pas la loi que leurs présidents avaient votés – et ne la respectent toujours pas, malgré les observations de la Chambre Régionale des Comptes qui le relevait -, ce n’est qu’au bout de deux ans après notre recours que nous avons appris qu’une commission du Conseil d’Etat avait décidé que nous n’apportions pas d’éléments nouveaux et que ce dernier n’examinerait pas notre dossier.

La deuxième était suite à la vente de la gendarmerie de Tarare, où, après avoir fait baisser de 50% l’évaluation initiale du bien par le service des domaines, la mairie de Tarare avait vendu ce bien à l’agence immobilière qui employait le 1^er adjoint de la ville. Le procureur général de Villefranche s’était ému de cette situation et avait condamné le 1^er adjoint à 2 ans d’inéligibilité et  3000 euros d’amende. Alors que le tribunal de 1^ère instance nous avait donné raison, la cour administrative d’appel n’y avait rien trouvé à redire et le Conseil d’Etat, là encore après plus de 2 ans d’attente, avait rejeté notre pourvoi, sans l’examiner.

Cette fois-ci, c’est le conseil général du Rhône, qui en a fait la demande, et cela change tout ! Il achète chaque année environ 2 800 abonnements aux matchs de l’Olympique Lyonnais pour 800 000 €, qu’il répartit entre ses conseillers généraux en conservant les meilleures places qu’il réserve pour les élus, les fonctionnaires et leurs amis. Les moins bonnes places sont distribuées par les conseillers généraux à toutes sortes d’associations, dont certaines sportives, au gré de leurs affinités.

Le conseil général avait déjà été condamné par le tribunal de 1^ère instance et en appel pour les achats 2005 et 2007, car « il n’avait pas défini avec suffisamment de précision l’étendue des besoins à satisfaire ». Cette condamnation avait été confirmée en appel en avril 2011.

 Pour les achats 2008, 2009 et 2010, le conseil général avait mieux défini ses besoins et donné une liste des associations bénéficiaires présumées. Attaqués par CANOL, ces achats avaient été validés par le tribunal en 1^ère instance, « eu égard à la popularité du  football qui est le sport le plus pratiqué et celui qui suscite le plus d’engouement auprès des publics auxquels s’adresse le département, et à la place qu’occupe l’O.L. au niveau national et européen, aucun autre prestataire n’était en mesure de satisfaire dans les mêmes conditions le besoin défini. »  

Nous avions fait appel de ce jugement et la Cour Administrative d’Appel de Lyon l’avait réformé : « l’objectif du Département du Rhône étant de faciliter l’accès au spectacle sportif et de faire la promotion de l’activité physique pour encourager la pratique sportive et son encadrement bénévole, même si le Département soutient que le football est le sport qui suscite le plus d’engouement et que l’Olympique Lyonnais bénéficie d’une place particulière au niveau national et européen, ces circonstances ne sauraient en tout état de cause justifier, au regard de l’article 1^er du code des marchés publics, qu’il décide d’acheter des prestations susceptibles de remplir l’objectif ainsi défini sans procéder à une mise en concurrence préalable entre les différents prestataires du secteur. »

Le département du Rhône a fait appel de cette décision et le Conseil d’Etat nous en a avisé le 5 octobre 2012, nous donnant 1 mois pour répondre (les collectivités tardent souvent plus d’un an à répondre sans qu’on le leur fasse d’objection !). Aucune commission n’a jugé que les éléments présentés étaient redondants avec les précédentes requêtes, comme pour les demandes précédentes de CANOL… l’audience s’est tenue 2 mois après notre réponse et le jugement 3 semaines après ! Quelle célérité quand c’est une administration qui est requérante !

… et le jugement du Conseil d’Etat donne satisfaction au Département du Rhône : il annule le jugement de la Cour d’Appel, en considérant que « cet achat correspond à une mission d’intérêt général dont le département du Rhône a la charge »  (alors que le sport n’est pas une compétence spécifique des départements !) et il ne regarde pas le lien entre l’objet de l’achat, faciliter l’accès au spectacle sportif, et le choix du prestataire, l’Olympique Lyonnais, déclarant « qu’une mise en concurrence pour l’achat spécifique de ces billets, dont seul l’Olympique Lyonnais est le distributeur, s’avérait impossible », alors que bien d’autres équipes sportives du Rhône pouvaient prétendre à satisfaire le besoin exprimé.     

Il condamne par ailleurs l’association CANOL à verser 4 500 € au département du Rhône (alors que ce dernier n’avait dû verser que 1 500 € lors de sa condamnation en appel !

Ce jugement nous rappelle ces vers de La Fontaine : selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir…