Depuis le 1er novembre, deux décrets issus des engagements du Grenelle de l’Environnement obligent les producteurs de seringues et de médicaments concernés à mettre en place une filière spécifique de gestion de ces déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement.
Un premier décret d’octobre 2010 prévoit la mise à disposition dans les pharmacies de boîtes permettant la collecte des seringues usagées et cela, à la charge des fabricants de médicaments et de matériel d’injection. Ces boîtes doivent être remises gratuitement aux patients en auto-traitement qui en feraient la demande à partir du 1er novembre.
Un décret de juin 2011 prévoit, qu’en l’absence d’un dispositif de collecte spécifique, les pharmacies seraient mises à contribution pour collecter les boîtes contenant des DASRI de patients en auto-traitement.
La collecte doit s’appuyer principalement sur la distribution gratuite de conteneurs et une collecte de proximité des conteneurs pleins, via le réseau des pharmacies chez qui les patients viennent se fournir, les laboratoires d’analyse et éventuellement les collectivités déjà engagées.
Un mois après l’échéance légale, et après quatre ans de discussions stériles aucun dispositif n’a été mis en place par les metteurs sur le marché. Ces derniers ne respectent donc pas la loi; Ce sont des acteurs volontaires qui sans financement assurent seuls la responsabilité des professionnels du médicament.
Les quelques producteurs qui ont anticipé l’obligation de mise à disposition des boîtes vides ont gelé leur distribution. es pharmaciens volontaires sont invités, par certaines de leurs instances nationales ou régionales, à arrêter la récupération des boîtes pleines !
AMORCE demande à la Ministre de l’Ecologie d’imposer immédiatement aux producteurs et aux pharmaciens le respect de la loi Grenelle. L’association demande au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget de diligenter la DGCCRF afin de sanctionner immédiatement les contrevenants aux décrets d’application.
Sans application effective au 1er janvier 2012 de la mise à disposition des boîtes vides, mais aussi du démarrage de la récupération des boîtes pleines, AMORCE invitera les collectivités françaises à envisager un retrait des collectes.
Les collectivités étaient prêtes à poursuivre leurs initiatives volontaires, mais en complément d’un dispositif principal s’appuyant sur les pharmaciens et les laboratoires d’analyse, tant en termes de distribution que de collecte des boîtes, elles se retrouvent prises au piège de leur volonté d’aider les patients.
AMORCE invite les associations d’usagers, qui ne doivent en aucun cas assumer la charge de cette gestion, mais aussi les pharmaciens et laboratoires volontaires à rejoindre les collectivités dans leurs actions de protestation. L’objectif est le déploiement immédiat d’un dispositif d’urgence avant le 1er janvier 2012 et une mise en œuvre définitive d’un dispositif optimisé, s’appuyant sur les pharmaciens de l’ensemble du territoire français, d’ici la fin du premier trimestre 2012.