La Loi sur la création et internet, a été adoptée par l’Assemblée Nationale et par le Sénat. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles les œuvres musicales, cinématographiques sont protégées du téléchargement illégal. Des désaccords ont subsisté sur les conditions de cette protection à gauche comme à droite. Jean-Louis Gagnaire ( PS) député de la Loire est resté critique jusqu’au bout et le député UMP de la Savoie Lionel Tardy a exprimé aussi son désaccord sur les modalités retenues.
La reconnaissance d’une protection des droits d’auteurs dans le monde numérique constitue un progrès dans son principe et les modalités connaîtront inévitablement des évolutions.
Presse et journalisme
La loi modifie aussi plusieurs textes concernant la presse et le journalisme. Le texte prévoit par exemple la manière dont un éditeur de presse bénéficie du droit de reproduction d’un texte produit par un journaliste.
La loi reconnait aussi un statut aux sites proposant de l’information journalistique en ligne. Ce statut était attendu depuis de nombreuses années. Il constitue une reconnaissance de l’exercice de la profession de journaliste dans le domaine numérique. Il peut permettre à des sites d’information comme Enviscope, de bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Voici les articles des textes adoptés par le Parlement :
Article 12 27
I. – L’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail. »
