Environnement

Internet: le Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause les droits des auteurs

Le Conseil Constitutionnel a demandé ce mercredi la modification de la Loi Création et Internet sur un seul point. Iln’a pas critiqué le principe de sanction à l’encontre des personnes qui téléchargent illégalement. Il a précisé que l’interruption du service internet pour un internaute, devait être prononcée par un juge et non par une autorité administrative.


L’Association pour le Journalisme et l’Information et Internet en Rhône Alpes ( AJIRA) n’avait pas pris position sur ce point de la loi qu’elle laisse au gouvernement et au législateur le soin de faire évoluer en conformité avec ce qui est reconnu comme un nouveau droit : la liberté de circuler sur la Toile dans l’Univers numérique comme on circule dans l’espace géographique.


La décision du Conseil Constitutionnel reconnait les enjeux juridiques liés à Internet et à la Toile mondiale, partie intégrante de l’espace d’expression et d’information.


La décision du Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause le principe de sanction, encore moins les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Elle ne remet pas en cause la reconnaissance du statut d’entreprise de presse en ligne que l’AJIRA avait par ailleurs trouvé positive.


Le Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause la nécessité d’instaurer sur l’immense économie numérique des règles de plus en plus claires. Les lacunes sont encore immenses. Il est ainsi possible de mettre en ligne un site sans mentionner l’identité de l’éditeur, comme il est impossible de faire sanctionner la contrefaçon, le plagiat.


Les partisans d’une libéralisation de l’économie de l’internet mettent en avant la nécessité pour les producteurs de contenus « d’inventer de nouveaux modèles », de « trouver des recettes » par l’exercice d’autres activités. Nous avons interrogé certains partisans d’une liberté de téléchargement gratuit sans obtenir d’eux des précisions sur ce ” nouveau modèle”.


Les conseilleurs n’étant pas les payeurs, ils se gardent bien d’indiquer à quoi pourrait ressembler ce nouveau modèle et renvoie facilement au financement par le seul biais de la publicité. Ce nouveau modèle suggèrerait que l’exercice d’un métier, le journalisme, ne saurait être en lui-même rémunéré, mais devrait être financé par d’autres activités. C’est reconnaître que des professionnels doivent renoncer à la rémunération partielle de leur travail. C’est évidemment une « innovation » sociale audacieuse.


C’est là, de la part des tenants de liberté d’expression, une incompréhension profonde du fonctionnement de la presse et une négation grave du rôle du journaliste. C’est une position risquée quant à l’évolution de la liberté de l’information sur la Toile et dans le monde numérique.


Michel Deprost


michel.deprost@enviscope.com


VOIR AUSSI