La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le Ier décembre un arrêt selon lequel les autorités françaises ont considéré à tort qu’un déchet d’amiante lié à des matériaux inertes pouvait être reçu dans une installation de stockage de déchets inertes.
L’arrêt a été rendu dans le cadre d’un contentieux engagé en 2006 par la Commission européenne au motif d’une interprétation erronée de la directive européenne relative aux décharges et de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges.
Dans le cadre de l’instruction la Commission a estimé que « si le traitement des déchets d’amiante-ciment en France suit à ce jour les prescriptions techniques de la décision 2003/33/CE, il n’en reste pas moins que le droit français n’est pas en conformité avec le droit de l’Union dès lors qu’il qualifie de déchets inertes les déchets d’amiante-ciment ».
L’arrêt de la Cour de Justice impose à l’Etat français de modifier les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l’admission de déchets d’amiante lié. Un arrêté ministériel sera publié dans les prochaines semaines pour se conformer à la décision de justice.
Les déchets d’amiante lié seront désormais obligatoirement stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées et aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié. Les installations actuelles de stockage de déchets inertes ne sont pas remises en cause.
Ces évolutions qui auront très peu de conséquences sur les prescriptions techniques renforceront les procédures administratives avec une obligation de constitution de garanties financières, des contrôles plus fréquents et une obligation d’enquête publique à la création et lors des modifications notables.
En 2009, sur la base des déclarations réalisées par les exploitants auprès de l’administration, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338 424 t et 23 320 t de déchets d’amiante lié.
