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Droits d’auteur : le Parlement européen défend la presse contre les  » GAFA »

Le Parlement européen a adopté ce mercredi à Strasbourg, sa position sur les règles relatives au droit d’auteur, ajoutant des garanties pour protéger les petites entreprises et la liberté d’expression.

Le Parlement européen, et plus globalement les institutions européennes, mettent en place un modèle européen  pour internet et l’utilisation de l’information de presse sur la Toile. Les Gafa ( Google ,  Face Book) ont largement développé des modèles économiques qui privilégient pour le consommateur, la gratuité d’accès à des informations largement puisées dans les sites de presse. Google News indexe des informations de presse avec son moteur de recherche, et renvoie seulement une partie des lecteurs vers les sites d’origine. Certes , les médias bénéficient de ce relais qui ne représente qu’une petite partie de la valeur de l’information.

L’essentiel de l’information qui intéresse un public qi ” surfe ” et qui ” zappe”, ( titre et début du texte) est utilisé gratuitement par Google qui constitue ainsi une forte partie de son audience, qui génère notamment  tous ses revenus publicitaires.  Le renvoi des lecteurs vers les sites de presse ne génère que très peu de recettes pour ces derniers. D’autant plus que Google a aussi ” cannibalisé” le marché publicitaire, recette traditionnelle de la presse.

Après la protection des données

Après l’adoption et l’entrée en vigueur au mois de mai dernier du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles ( RGPD), le Parlement européen  ( et la Commission) mettent en place un modèle européen pour une Toile plus respectueuse des droits des personnes et du droit des auteurs.

Le Parlement a franchi ce mercredi un étape importante pour la mise en place de ce modèle. Il prépare les négociations avec les États membres pour conclure un accord final. La position a été adoptée ce mercredi par 438 voix pour, 226 voix contre et 39 abstentions. Elle comprend des changements importants par rapport à la proposition de la commission parlementaire présentée en juin.

Les géants de la technologie doivent partager les recettes

Un grand nombre d’amendements apportés par le Parlement à la proposition de la Commission visent à garantir que les artistes, éditeurs de presse et journalistes, soient rémunérés lorsque leur travail est utilisé par des plateformes de partage, comme YouTube ou Facebook, et des agrégateurs d’informations, tels que Google News.

Protéger les créateurs européens

À l’issue du vote, le rapporteur Axel Voss (PPE, DE), a déclaré: “Je me félicite que malgré une campagne de lobbying très forte, menée par les géants d’Internet, le Parlement compte désormais une majorité pour soutenir ce besoin de protéger le principe d’une rémunération équitable pour les créateurs européens... … Je suis convaincu qu’avec le recul, Internet sera aussi gratuit qu’aujourd’hui, que les créateurs et les journalistes gagneront une part plus équitable des revenus générés par leurs œuvres, et que nous nous demanderons pourquoi on en a fait tout un plat “.

La position du Parlement renforce les propositions de la Commission pour rendre les plateformes en ligne et les agrégateurs responsables des violations du droit d’auteur. Cette position s’appliquerait aussi aux extraits, où seule une petite partie du texte d’un éditeur de presse est affichée.

La position du PE exige que ces parties paient les titulaires de droits pour le matériel protégé par le droit d’auteur qu’elles mettent à disposition. Le texte du Parlement exige que les journalistes eux-mêmes, et pas seulement leurs maisons d’édition, bénéficient d’une rémunération découlant de cette obligation de responsabilité.

Le texte inclut des dispositions pour garantir que la législation sur le droit d’auteur soit respectée en ligne sans entraver injustement la liberté d’expression sur la Toile. Le simple partage d’hyperliens vers des articles, ainsi que de “mots isolés” pour les décrire, sera libre de toute contrainte de droit d’auteur.

Les mesures mises en place par les plateformes pour contrôler que les téléchargements ne violent pas le droit d’auteur, doivent être conçues de manière à ne pas attraper les “œuvres non contrefaisantes”. Ces plateformes seront également tenues d’établir des systèmes de recours faciles (gérés par le personnel de la plateforme et non par des algorithmes) grâce auxquels une plainte pourrait être introduite lorsqu’un téléchargement est retiré à tort.

Le texte précise que le téléchargement depuis des encyclopédies en ligne d’une manière non commerciale, comme Wikipédia ou des plateformes de logiciels libres, tel GitHub, sera automatiquement exclu de l’obligation de se conformer aux règles de droit d’auteur.

 

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