La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu ce mardi une décision approuvant la cour d’appel de Paris d’avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile dans l’affaire de la catastrophe écologique dite du pétrolier l’Erika ayant fait naufrage dans la zone économique française en 1999.
Sur le plan pénal, la Cour a rejeté les pourvois formés par les prévenus, Total notamment. Elle a posé pour principe que plusieurs dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer justifiaient l’exercice par la France de sa compétence juridictionnelle. Cette compétence permet à la justice française de sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbure dans une zone par un navire étranger entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral.
Tous les intervenants pourraient être reconnus responsables civilement
Sur l’action civile, la Cour a décidé que l’ensemble des intervenants à l’acte de transport poursuivis devant le juge pénal pouvaient voir leur responsabilité civile recherchée pour l’ensemble des catégories de dommages retenus par la cour d’appel.
Total fait partie de l’ensemble des intervenants à l’acte. Le groupe avait, à tort selon la Cour de Cassation bénéficié d’une immunité de responsabilité. Plusieurs parties civiles s’étant pourvues en cassation, la cour a estimé que la responsabilité de TOTAL pouvait être retenue par la chambre criminelle qui l’a condamné à réparer les conséquences du dommage. TOTAL devra donc payer solidairement avec ses coprévenus déjà condamnés par la cour d’appel.
La chambre criminelle a ainsi fait application des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire qui l’autorise à mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.
