Pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates qui peuvent avoir des conséquences sur la potabilité et perturber l’équilibre   biologique des milieux, l’Europe a adopté en 1991 une directive ” nitrates”. La France a mis en oeuvre depuis 1996 à quatre générations de programmes d’actions encadrant l’utilisation des   fertilisants azotés dans les zones dites vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole, soit actuellement 55 % de la   surface agricole utile nationale. Mais ces actions ont été jugées insuffisantes, dans plusieurs régions. C’est pourquoi le 8 mars 2001, la Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné la France. Des progrès ont été réalisés, ils sont encore insuffisants.

La pollution par les nitrates, si elle concerne relativement peu le bassin Rhône Méditerranée Corse, reste un problème de fond dans des régions comme la Bretagne. Elle pose problème ponctuellement dans certains secteurs du bassin Rhône-Méditerranée.

La France a engagé une réforme de l’application de la directive « Nitrates » qui vise à répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de la procédure contentieuse.
L’Etat renforce l’arsenal réglementaire pour limiter les pollutions par les nitrates.  Le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 crée un programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux. Un arrêté du 19 décembre  concerne  programme d’actions national. L’arrêté du 20 décembre concerne la composition des groupes régionaux d’expertise « nitrates ». Un troisième arrêté sur les mesures renforcées que pourront prendre les préfets dans les zones les plus sensibles est mis en consultation.

Des périodes d’interdiction d’épandage plus longues
 
A partir du 1er septembre 2012 :
 
•    les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés seront étendues;
•    les modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents d’élevage seront clarifiées et renforcées;
•    les quantités d’azote émises par les vaches laitières seront relevée en moyenne de 20%; pour les élevages les plus herbagers reconnus pour leur haute performance environnementale, un dispositif transitoire est mis en place dans l’attente d’une dérogation au plafond de 170 kg d’azote issu des effluents d’élevage pouvant être épandu par an et par exploitation. Cette dérogation, prévue par la directive pour tenir comptes des capacités exportatrices en azote élevées des prairies, sera demandée à la Commission européenne;
•    les études ont été lancées pour évaluer les quantités d’azote émises par les autres espèces.

Des groupes régionaux d’experts sur les Nitrates préciseront les     conditions de l’équilibre entre l’apport d’azote et les besoins des cultures pour chaque     parcelle. Le respect de cet équilibre est une des obligations du plan d’action.
 
Les ministères chargés de l’environnement et  de l’agriculture lancent une consultation du public pour une durée de trois semaines     sur les actions renforcées qui seront mises en place par les préfets de région dans les  zones les plus sensibles :
 
•    Il s’agit d’abord de simplifier les zonages existants (zones d’actions complémentaires, zones en excédent structurel,…) en mettant en place un seul type de zonage, dont la délimitation sera cohérente avec les enjeux de préservation et de restauration de la qualité des eaux (petites régions agricoles, bassins versants hydrographiques).
•    Il s’agit ensuite de faire évoluer la réglementation dans ces zones pour fixer des obligations claires sur la bonne utilisation des engrais azotés dans les élevages et la transparence des flux d’azote, tout en garantissant qu’aucune augmentation de la pression azotée d’origine animale n’intervienne dans ces territoires.
 
 
La consultation du public est ouverte sur les sites :
 
http://www.developpement-durable.gouv.fr/consultpubliques.html
http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques