Saisi de plusieurs Questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions du code de l’environnement (livres II et IV) jugées non conformes à l’obligation de participation du public prévue à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Les Questions prioritaires de Constitutionnalité peuvent être soulevées lors d’une procédure à l’encontre d’une décision publique. Elles permettent à un demandeur de faire valoir qu’une décision ne prend pas en compte la Constitution, texte fondateur de toutes les lois. En matière d’environnement, les décisions doivent prendre en compte la Charte de l’Environnement adoptée en 2005.
Le Conseil constitutionnel conforte le droit à l’information et à la participation du public dans le processus d’élaboration de toutes les décisions, réglementaires et individuelles, ayant un impact environnemental
Delphine BATHO a demandé l’élaboration ans délai de dispositions législatives assurant la mise en conformité de l’ensemble du code de l’Environnement avec l’article 7 de la Charte de l’environnement. Un projet de loi prêt devrait être soumis au Conseil d’Etat fin septembre.
