Énergie

La loi Brottes confirmée par le Conseil Constitutionnel sans le bonus malus

Le  11 avril  le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi dite Brottes visant à préparer la transition vers ” un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.”Le Conseil était saisi de griefs à l’encontre de trois séries de dispositions relatives  au « bonus−malus » énergétique, à la procédure d’effacement de consommations énergétiques et aux éoliennes.

 Le dispositif du bonus-malus  a été censuré. La décision n’est pas fondée sur le principe du bonus-malus mais son périmètre d’application a été considéré comme partiellement contraire au principe d’égalité. Le gouvernement confirme l’objectif d’incitation à la maîtrise de la consommation d’énergie et cherchera à y apporter une solution qui tienne compte de cette décision dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Le Conseil constitutionnel a validé les autres dispositions de la loi. La  loi permettra d’étendre les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à huit millions de bénéficiaires. Elle prévoit l’extension de la trêve hivernale à tous les consommateurs. Le Conseil a validé les dispositions sur l’effacement et les mesures d’urgence pour l’éolien. Les zones de développement éolien sont supprimées ainsi que la règle des cinq mâts. Ces contraintes étaient à l’origine de difficultés trop importantes pour le développement des éoliennes.

 Les 200 entreprises de la commission éolienne du SER estiment qu’il est possible de mettre en application les mesures annoncées lors de la conférence environnementale. Ces mesures devraient  permettre à la filière éolienne de se relancer après deux années difficiles.

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