La Commission européenne a mis fin à un dossier juridique pendant depuis douze. Le tribunel de l’Union européenne lui a demandé de répondre enfin à la demande du semencier Pioneer.
Pioneer avait déposé en 2001 une demande d’autorisation du maïs 1507 résistant à certaines larves de lépidoptères nuisibles pour le maïs à des fins de culture. La Commission n’avait pas répondu.
En 2007, Pioneer a formé, devant le Tribunal de l’Union européenne, un premier recours en carence à l’encontre de la Commission, au motif que cette dernière n’avait pas soumis de décision d’autorisation au vote du comité de réglementation. La procédure a été clôturée par le Tribunal après que la Commission ait proposé 2009, un projet de décision d’autorisation au comité de réglementation. Mais ce dernier n’a pas émis d’avis.
En 2010, Pioneer a formé un second recours en carence contre la Commission : celle-ci n’avait pas, à la suite de cette absence d’avis du comité de réglementation, renvoyé au Conseil une proposition de décision d’autorisation.
Le 26 septembre 2013, le Tribunal a rendu un arrêt par lequel il a constaté que la Commission a manqué à ses obligations en s’abstenant de soumettre au Conseil une proposition. La Commission a décidé de prendre les mesures pour exécuter l’arrêt et mettre un terme à l’abstention. Elle soumet au Conseil un projet de décision d’autorisation du maïs 1507. Le projet de décision d’autorisation a été légèrement modifié de manière à inclure les recommandations formulées par l’EFSA en 2011 et 2012.
