La création d’un parc de stationnement souterrain dans un square situé devant la Préfecture du Rhône, pour accueillir les véhicules ” chassés par l’aménagement des berges du Rhône ne sera pas possible. La Cour administative d’Appel de Lyon a annulé ce mardi 13 novembre le jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2006 et la délibération du 20 septembre 2004 du conseil de la Communauté urbaine de Lyon approuvant une révision simplifiée du plan d’occupation des sols du secteur centre. Pour les magistrats, l’opération projetée ne présente pas un intérêt général .
La procédure avait été lancée par l’association « Sauvons le square Delestraint ». En effet, un projet de parking souterrain avait vu le jour. Il répondait à la demande d’habitants du quartiers, qui ne pouvaient plus utiliser les quais du Rhône, rendus aux piétons et à la verdure par l’aménagement des Berges. Le parking devait aussi être utilisé par les fonctionnaires du Conseil général du Rhône, à deux pas.
Le dossier n’était pas exemplaire c’est vrai. Il était même choquant, voire aberrant dans une ville qui pourtant fait des efforts. La création du parking appelant automatiquement des flux de voitures. L’association avait demandé dans un premier temps l’annulation de la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon approuvant la révision du plan d’occupation des sols du secteur centre. La délibération avait été maintenue le tribunal administratif de Lyon du 14 décembre 2006 contre lequel l’association a interjeté appel.
L’intérêt général doit être apprécié largement
La Cour administrative d’appel considère dans son arrêt, selon le communiqué diffusé par la juridiction « …que l’existence d’un intérêt général de nature à justifier une modification du plan d’occupation des sols suivant ladite procédure de révision simplifiée, doit être appréciée au regard de l’ensemble des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par les collectivités publiques” L’intérêt général doit en particulier s’apprécier en fonction ” des objectifs d’aménagement équilibré du cadre de vie et des espaces urbains énoncés par les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme” L’intérêt général est aussi déterminé en prenant en compte ” la loi du 31 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie et fondés notamment sur la maîtrise de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air et la réduction des nuisances sonores“.
Favoriser les transports collectifs
Au regard de ces objectifs les collectivités publiques doivent , expliquent les juges “s’attacher, selon des orientations données en particulier par le plan des déplacements urbains, à assurer les conditions d’un renversement de tendance dans la répartition des déplacements entre les différents modes de transports en diminuant l’usage de la voiture individuelle et en favorisant corrélativement les transports collectifs pour les trajets quotidiens domicile-travail“.
Un parking pour les salariés du Conseil général
Or, les juges ont estimé que le projet ne répond pas du tout à ces objectifs. Le projet détruit en effet un espace vert, ce qui n’est pas conforme à l’intérêt général. “Le rapport de présentation de la révision simplifiée litigieuse énonce qu’elle a pour objet de supprimer le classement en espace boisé classé édicté au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, d’un terrain de 3 500 m2 propriété du Département du Rhône mis depuis 1963 à la disposition de la ville de Lyon qui l’a aménagé en un jardin public constituant le « square Delestraint »
Les juges retiennent aussi que la révision du PLU doit permettre la réalisation sur son emprise d’un parc de stationnement souterrain de 468 places sur 6 niveaux destiné la journée au stationnement des véhicules personnels des agents du Département. Or, les magistrats constatent que “le quartier de l’hôtel du département, situé au centre de l’agglomération de Lyon, est desservi par le métro, plusieurs lignes de bus et une ligne de tramway qui le relie directement aux deux gares ferroviaires principales de l’agglomération“. Pour les juges, il est tout à fait possible de se passer de voiture . Or l’opération incite à utiliser la voiture, alors que les collectivités devraient inciter à utiliser les transports en commun. Le projet va à l’encontre de l’intérêt général.