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Propriété industrielle en matière de sélection végétale :

Depuis 20 ans, à la faveur des développements biotechnologiques, les droits de propriété industrielle (en particulier le brevet d’invention) n’ont cessé de gagner du terrain dans le secteur de la sélection végétale, protégeant de plus en plus fortement une palette de plus en plus étendue d’innovations : plantes génétiquement modifiées, transgènes, procédés du génie génétique et, plus récemment, procédés et produits issus de sélections plus conventionnelles.

Constatant cette évolution, le Comité Economique, Ethique et Social (CEES) du Haut Conseil des biotechnologies (HCB), dont la mission est d’apprécier les impacts socio-économiques et éthiques des biotechnologies, s’est saisi de la question de l’évolution de la propriété industrielle en matière de sélection végétale. Après avoir mis en place un groupe de travail composé d’experts et de parties prenantes, notamment du monde des semences et de l’agriculture, le CEES rend aujourd’hui une recommandation.

Cette recommandation formule des propositions concrètes pour que la juste protection d’une innovation n’aboutisse ni à bloquer le développement d’autres innovations, ni à accroître la dépendance des agriculteurs envers l’industrie semencière, ni à nuire au maintien d’une production et d’une offre de semences variées, respectueuses des choix diversifiés des agriculteurs et des consommateurs.

Le CEES aborde en particulier les problèmes que soulève la brevetabilité des gènes et caractères dit « natifs », c’est-à-dire présents naturellement dans les plantes. Il observe que leur protection ne correspond guère aux critères du droit des brevets (invention, activité inventive, etc.). Il montre surtout qu’elle aboutit à multiplier les verrous technologiques sur une matière première indispensable aux sélectionneurs et qu’elle est de nature à conforter une concentration croissante du secteur semencier. Sur cette question comme sur bien d’autres (semences de ferme, risques de contrefaçon de brevets en cas de présence fortuite d’OGM ou d’éléments brevetés dans les semences ou les récoltes, statut des « variétés populations » issues de la sélection paysanne, etc.), la recommandation du CEES entend éclairer le Gouvernement et aider à la formulation d’une position française dans les débats en cours ou à venir aux plans européen et international.

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