1. Accueil
  2. /
  3. Actualités
  4. /
  5. Environnement
  6. /
  7. Renouvellement de la Commission...

Renouvellement de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse pour Enviscope

  Le site de la Commission Paritaire des Publications et Agence de Presse, rappelle que “la collectivité publique contribue à la liberté d’expression en accordant un régime économique spécifique à la presse imprimée. Ce régime comprend essentiellement deux types de mesures : des tarifs postaux préférentiels et des allègements fiscaux: TVA au taux réduit de 2,1 % sur les recettes de vente au numéro et par abonnements.

Ces mesures ne s’appliquent pas à la presse en ligne, en particulier le taux réduit de TVA. Le Syndicat de la Presse d’Information Indépendante en LIgne ( SPIIL) auquel adhère Enviscope.com agit pour que le taux de TVA réduit   s’applique à tous les supports reconnus par la Commission.

La reconnaissance par cette dernière est une première étape en attendant que le législateur étende le régime de la presse imprimée à la presse en ligne.
La presse en ligne, est ainsi reconnue, par les articles 27 et 28 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 ( dite HADOPI)  favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Ces articles ont introduit des réformes qui posent les bases d’un régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne. Ces services de presse en ligne peuvent prétendre à certains avantages tels que l’exonération de la contribution économique territoriale ou l’accès. Certains services peuvent prétendre à un fonds d’aide spécifique, à condition d’avoir été préalablement reconnus par la CPPAP.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), sous le contrôle d’un secrétaire général nommé par le Ministre chargé de la Communication. Les services du ministère de la culture et de la communication accueillent le secrétariat de la Commission. Les moyens humains et techniques sont mis à disposition par le bureau de l’homologation des publications et agences de presse. La CPPAP est une instance indépendante, dont les avis ne sont susceptibles de recours devant aucune autre autorité administrative.

La Commission est régie par le décret n° 97-1065 modifié du 20 novembre 1997. Elle est présidée par un membre du Conseil d’Etat. Elle se réunit selon deux configurations distinctes : la formation « publications », compétente à la fois pour la presse imprimée et pour la presse en ligne, et la formation « agences de presse ».

En formation publications, la Commission comprend pour moitié des représentants des administrations concernées et pour moitié des représentants des entreprises de presse (dont un représentant spécifique des entreprises éditrices de services de presse en ligne).

Les représentants des entreprises de presse sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Les administrations concernées sont représentées par 11 membres :

  •     quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
  •     un représentant du ministre chargé du budget ;
  •     quatre représentants du ministre chargé de l’économie ;
  •     un représentant du ministre de la justice ;
  •     un représentant du ministre chargé de la culture (qui ne siège qu’en formation publications).
LinkedIn
Twitter
Email

à voir

Related Posts

Mag2lyon numéro 163

NEWSLETTER

Rececevez réguliérement par mail nos dernier articles publiés

Lire la vidéo
Lire la vidéo
Lire la vidéo

Derniers articles publiés

Enquêtes

Reportage Vin 31

Dossiers

Territoires

Environnement

Energie

Mobilité

Médiathèque

économie

économie durable

bioéconomie

économie circulaire

Construction et aménagement

Recherche

Connection

Connexion à votre compte

Récupération de votre mot de passe

Merci de saisir votre identifant ou votre adresse email