Le Gouvernement explique avoir achevé les vérifications visant à s’assurer du caractère pleinement opérationnel du système livré par son partenaire ECOMOUV’, chargé de la conception du dispositif destiné à la collecte, à l’information et au contrôle automatique de l’écotaxe poids lourds.

L’écotaxe vise à instaurer un cercle vertueux en faisant payer l’usage des routes et autoroutes non concédées par l’utilisateur, en dégageant des recettes pour financer les infrastructures de transport, et, à terme en incitant à modifier les comportements. En faisant payer les kilomètres parcourus sur les 15 000 km de réseau concernés par tous les poids lourds, elle s’applique équitablement aux véhicules français comme aux véhicules étrangers. Pour sa collecte, les véhicules seront équipés de boîtiers électroniques dotés d’un système de localisation par satellite.

Le cadre réglementaire relatif à la mise en œuvre de l’écotaxe ayant été complètement défini, l’enregistrement des véhicules assujettis, étape obligatoire pour chaque entreprise concernée, a pu commencer le 19 juillet. Une phase d’essai du dispositif à l’échelle nationale, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, a démarré le 29 juillet.

Selon le ministère des transports, les  vérifications ont révélé des dysfonctionnements persistants qui doivent impérativement être corrigés. L’Etat  “n’a pas accepté de valider en l’état l’aptitude au bon fonctionnement du système et a demandé à son partenaire de livrer dans les meilleurs délais un dispositif corrigé, conformément au contrat de partenariat. L’Etat appliquera, au terme du processus, les dispositions contractuelles prévues en cas de retard dans la livraison finale.”

Le Gouvernement se trouve donc contraint de reporter l’entrée en vigueur de la taxe poids lourds au 1er janvier 2014 au lieu du 1er octobre 2013, afin de garantir une mise en œuvre entièrement sécurisée.

Le Gouvernement souligne que les retards accumulés dans la mise en œuvre de l’écotaxe s’expliquent largement par le manque de préparation du dispositif et d’anticipation des difficultés sous le précédent gouvernement.

Le Gouvernement rappelle qu’il a pour sa part pris les dispositions nécessaires à une mise en œuvre équilibrée et responsable de l’écotaxe en présentant au Parlement un mécanisme de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises afin de permettre aux transporteurs de répercuter sur leurs clients le coût de la taxe et de donner ainsi un signal-prix significatif pour favoriser le report modal. Ce dispositif a été adopté par le Parlement et validé par le Conseil constitutionnel.

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