Le comité de bassin , “Parlement de l’eau”, réunit 165 membres : 40 % d’élus des collectivités, 40 % d’usagers, 20 % de représentants de l’Etat, pour débattre de la gestion de la ressource en eau et de la protection des milieux naturels aquatiques. Il s’adresse au secrétaire d’Etat à la Transition Ecologique en rappelant que le bassin est un des plus sensibles aux effets du changement climatique.
Le comité de bassin Rhône-Méditerranée réuni en séance plénière ce vendredi 6 juillet a pris connaissance du cadrage de la première séquence des Assises de l’eau organisées par le ministère de la Transition écologique et solidaire. Il a pris connaissance du retour des débats lors du récent bureau du comité de bassin et du courrier du président du comité Martial Saddier au secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu.
Après en avoir débattu, le comité de bassin :
Partage le constat des défis auxquels sont aujourd’hui confrontés les acteurs de la politique de l’eau, notamment l’amélioration de la performance des services publics d’eau et d’assainissement et des réseaux d’eau potable ;
Insiste à cet égard sur l’importance de parler de cycle de l’eau dans son ensemble et de ne pas dissocier « petit cycle » et « grand cycle » de l’eau, qui sont fondamentalement interdépendants : protéger les zones humides, les captages d’eau potable des pollutions ou anticiper les effets du changement climatique permet d’optimiser les investissements nécessaires pour distribuer à tous les usagers une eau potable de qualité à un coût raisonnable ; de même, des cours d’eau dont le fonctionnement écologique est satisfait contribuent à l’auto-épuration des eaux. Sans ce travail d’ensemble de mobilisation de tous les leviers disponibles au service du bon état des eaux, ni l’État, ni les collectivités locales, ni le secteur privé ne pourront faire face à terme au coût grandissant des infrastructures de prélèvement, de traitement et de distribution d’eau potable ainsi que des infrastructures d’assainissement des eaux usées ;
Souligne en conséquence, au-delà de la question du patrimoine des infrastructures d’eau potable et d’assainissement des collectivités, la nécessité d’aller vers l’objectif de 100 % de bon état des masses d’eau, y compris littorales, pour lequel la France s’est engagée auprès de ses partenaires européens, objectif qui nécessite plus que jamais un effort très important dans tous les domaines du cycle de l’eau ;
Constate que les montants prélevés sur la trésorerie des agences de l’eau sont de l’ordre de 500 millions d’euros par an, alors que l’investissement nécessaire pour instaurer un rythme de renouvellement durable des réseaux devrait passer de 1,2 à plus de 2 milliards d’investissement par an ;
Constate et regrette que l’instabilité du cadre législatif relatif à la maitrise d’ouvrage des services d’eau et d’assainissement, depuis la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, provoque des retards dans les investissements nécessaires ;
Réaffirme la nécessaire solidarité territoriale sur ces enjeux qui est un pilier fondateur de la politique de l’eau depuis 50 ans à l’échelle des bassins hydrographiques avec l’appui des agences de l’eau, premier pilier de cette solidarité ; c’est à l’échelle de ces bassins que cette solidarité doit s’exercer ;
S’oppose dans ce contexte à tout prélèvement national supplémentaire au détriment de l’agence Rhône-Méditerranée-Corse pour alimenter une forme de solidarité nationale, qui serait insupportable compte tenu du niveau de contrainte budgétaire très supérieur à la moyenne des autres agences que cette agence supporte déjà. En effet, la baisse des moyens financiers pour le 11ème programme sera pour l’agence Rhône-Méditerranée-Corse de l’ordre de 25 % par rapport au 10ème programme, alors que la baisse est moins importante pour certaines agences, l’une d’entre elles voyant même ses moyens financiers croître légèrement ;
Affirme en effet que la contribution demandée à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse pour l’effort de redressement des comptes publics obère déjà gravement ses capacités d’aide aux collectivités territoriales et autres acteurs de l’eau sur le territoire, retardant, voire empêchant, les importants investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés ;
S’oppose fermement à ce titre au principe des prélèvements sur la trésorerie des agences de l’eau et du « plafonnement mordant » des redevances, imposé au profit du budget général de l’État ;
Alerte dans ce contexte budgétaire le Gouvernement sur la nécessité de faire des choix permettant de répondre aux engagements communautaires : il n’est pas possible de vouloir à la fois diminuer la capacité d’intervention de l’agence de plus de 20 % et lui demander en même temps d’augmenter ses financements dans des domaines aussi variés que le renouvellement des canalisations ou le plan national pour la biodiversité ;
Rappelle l’expertise des agences de l’eau et leur performance en termes d’ingénierie technique et financière et leur caractère incontournable pour l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs projets d’amélioration de la qualité des milieux. Cela nécessite de préserver les moyens financiers et humains des agences de l’eau ;
Demande au Gouvernement de ne pas déstabiliser le travail en cours pour l’élaboration des 11e programmes d’intervention des agences de l’eau 2019-2024, qui mobilise depuis plus d’un an l’énergie de toutes les catégories d’usagers de l’eau au sein des comités de bassin, sous peine de remettre en cause le principe de démocratie au sein de ces comités qu’il conviendrait au contraire de réaffirmer. C’est bien en effet aux conseils d’administration des agences et aux comités de bassin qu’il incombe d’arrêter les priorités de leurs bassins et d’y affecter les montants d’intervention appropriés.”
