Mobilité

La SNCF condamnée à 60 millions d’amende pour entrave à la concurrence

A la suite d’une saisine d’office en 2008 et d’une plainte d’Euro Cargo Rail en 2009, l’Autorité de la concurrence a rendu ce mercredi une décision par laquelle elle sanctionne la SNCF à hauteur de 60,9 millions d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques ayant entravé ou retardé l’entrée d’opérateurs sur le marché fret ferroviaire.

Ces pratiques constitutives d’un abus de position dominante ont faussé le fonctionnement de la concurrence dans le contexte particulier de l’ouverture du secteur à la concurrence à partir du 31 mars 2006.

La SNCF a utilisé dans son propre intérêt commercial, des informations confidentielles stratégiques concernant ses concurrents dont elle disposait en tant que gestionnaire déléguée des infrastructures. L’entreprise nationale a empêché ses concurrents, par différents moyens, d’accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité (cours de marchandises, sillons, wagons) ;

Dumping

La société nationale a aussi pratiqué des prix très bas -inférieurs à ses coûts de production- pour ses prestations de transport par train massif. Ces tarifs déloyaux rendaient impossible toute concurrence de la part  de nouveaux entrants. L’Autorité n’a pas sanctionné pécuniairement la SNCF à ce titre mais a prononcé une injonction afin qu’elle prenne toutes les dispositions nécessaires pour prévenir ce type de pratique. Ces mesures devront être effectives à l’issue d’une période de 3 ans.

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