Le financement des transferts de compétences aux régions issues de la loi du 13 août
2004 repose essentiellement sur l’attribution d’une part de la Taxe Intérieure sur les Produits
Pétroliers (TIPP). Cette ressource est constituée de deux parties. Il y a une part du « droit à la compensation forfaitaire ». Et il y a une modulation que chaque Région peut décider dans des limites de 1,77 euro par hectolitre pour le sans plomb et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole.
La majorité des conseillers régionaux ( PS, PC, PRG, Verts) a décidé de maintenir cette modulation au même niveau qu’en 2008. Mais la Région est incertaine quant aux conséquences de cette ressource sur ses finances. En effet, les volumes de carburants ont baissé sensiblement depuis le début de l’année. Les ventes ont baissé de 8,1% en juin dernier au niveau national, de 1,4% en juillet, les ventes ayant baissé en août de 10,6% pour le sans plomb, de 16,9% pour le gazole. En Rhône-Alpes, la baisse n’est sensible que depuis août. Pour l’avenir l’incertitude est grande. Certes le prix de l’énergie baisse momentanément, et peut freiner la baisse de la consommation. Mais le ralentissement économique va aussi inciter les utilisateurs, entreprises et particulier à conserver des comportements économes
Le maintien de la modulation en 2009 pourrait ne pas suffire à préserver le produit de TIPP que la Région perçoit . Cette situation est très gênante estime l’executif, car cette ressource importante doit financer des transferts de charges venant de l’Etat. Le surcoût des transferts de compétences estimé à 98M€ fin 2008 est appelé à s’accroître et 2009 sera marquée par la quasi-absence d’évolution des dotations de l’Etat. L’incertitude absolue règne donc sur la pérennisation du système et les Régions sont dans l’impossibilité d’établir une prospective financière et budgétaire fiable. C’est ce qui fait monter la demande des Régions d’une réforme des compétences et de la fiscalité.
Le FN, UMP, NA ont voté contre le rapport proposé par l’excutif, alors que les élus du Centre se sont abstenus.
