Le Conseil d’Etat a annulé le tarif de distribution de l’électricité pratiqué par ERDF d’après des règles établies par la Commission de régulation de l’Energie. Un syndicat d’énergie d’Ile de France avait contesté cette règle estime que els prix demandés par ERDF étaient trop élevés.
Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, prend acte de la décision du Conseil d’État concernant le contentieux en cours sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité pour la période 2010-2013 (TURPE 3).
Le litige provient d’une question technique liée au passage, initié en 2005, d’une régulation comptable à une régulation économique des actifs détenus par le principal gestionnaire de réseaux de distribution ERDF.
Le Gouvernement souhaite que le futur tarif d’utilisation des réseaux (TURPE 4 pour la période 2013-1016) préserve la capacité des gestionnaires de réseaux à réaliser les investissements pour réussir la transition énergétique et garantisse la qualité et la sécurité de l’approvisionnement électrique. Le niveau du tarif d’utilisation des réseaux français est l’un des plus bas en Europe.