Un décret pour renforcer la protection des sites Natura 2000
Un décret du 10 avril 2010 renforce la protection des sites Natura 2000. Anne Petitdemange et Lionel Roche, du cabinet AKLEA commentent ce texte.
L’existence des sites Natura 2000 répond à une obligation du droit communautaire de valorisation du patrimoine naturel et de protection de la diversité biologique sur le territoire (Directive communautaire 92/43 dite « Habitats »).La parution du décret du 9 avril 2010 fait suite à une récente condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour mauvaise transposition de cette obligation de protection.
Le décret vient renforcer la protection des sites Natura 2000 en modifiant, notamment, l’article L. 414-4 du Code de l’environnement, qui définit une procédure spécifique d’évaluation préalable de projets multiples, susceptibles d’avoir des impacts négatifs sur les sites classés.
L’innovation découle donc de l’établissement d’une liste exhaustive de documents, d’opérations susceptibles d’avoir des incidences au regard des objectifs de conservation des sites de Natura 2000, alors même que ceux-ci ne couvrent pas directement le périmètre du site.
Le présent texte détermine, également, les termes et le contenu du dossier d’évolution des opérations et des documents au regard des enjeux de conservation des habitats et des contrôles des ces dossiers par les autorités administratives en charge de leur instruction.
Pour aller plus loin : Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des projets susceptibles d’avoir des incidences « au regard des objectifs de conservation » des sites natura 2000.
Pour en savoir plus : www.aklea.fr et l’adresse mail de Lionel Roche ( notre photo) est : lroche@aklea.fr
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