Environnement

Eaux et Forêts et Pont et Chaussées: la fusion a coûté 13 millions

La Cour des Comptes a rendu public un référé (1) adressé le 22 juin 2012 à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la gestion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF). L’IPEF a été créé par la fusion le 1er octobre 2009 du corps des ingénieurs des ponts et chaussées (IPC) et du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (IGREF).

Un surcoût de 13 millions environ

La fusion n’a pas entraîné d’économies mais un surcoût de l’ordre de 13 M€ compte tenu en particulier de l’harmonisation des régimes indemnitaires. Les missions des IPEF, tout en étant recentrées sur les questions liées au développement durable, “ne dégagent pas de cohérence d’ensemble” . Le pilotage du corps ” est dispersé entre plusieurs instances et la gestion conjointe par les deux secrétariats généraux des ministères de rattachement nécessite une coordination permanente, source de lourdeurs et de délais.

Pas de remboursement

La Cour a découvert que des Ingénieurs engagés par une obligation de service au bénéfice de l’Etat, dans le cadre de leurs études, ” pantouflaient” ( allaient dans le privé) sans que  l’administration demande le remboursement prévu.

Sans mesures adéquates, la Cour estime que les insuffisances risquent d’altérer l’attractivité de l’IPEF auprès des jeunes, “alors même que les besoins de la France en ingénieurs polyvalents et bien formés ne peuvent aller qu’en s’accroissant.”

michel.deprost@enviscope.com avec le communiqué de la Cour des Comptes

Le référé est publié par la Cour avec la réponse des ministres. Il est disponible sur le site Internet de la Cour à l’adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Gestion-du-corps-des-ingenieurs-des-ponts-des-eaux-et-des-forets

 

Un « référé » est une communication de la Cour par laquelle le Premier président fait connaître au Premier ministre et aux ministres les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l’Etat et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale (article R. 135-1 du code des juridictions financières).

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