L’Autorité de la concurrence  a  sanctionné le 17 décembre, EDF à hauteur de 13,543 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominanteen mettant en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché émergent des offres de services photovoltaïques aux particuliers.

Solaire Direct  avait engagé une action contre les pratiques mises en œuvre par EDF. Des premières mesures conservatoires avaient été prises en 2009 alors qu’EDF ENR utilisait abusivement les logos d’EDF.

L’Autorité de la concurrence a établi qu’EDF a favorisé sa filiale EDF ENR en mettant à sa disposition plusieurs  moyens non reproductibles par la concurrence . EDF ENR a utilisé la marque Bleu Ciel d’EDF  et  des moyens de prospection, de promotion et de commercialisation des offres photovoltaïques, via le Conseil Energie Solaire. EDF ENR a utilisé l’image de marque et la notoriété de maison mère. Le logo et la marque EDF ENR,  sont similaires à ceux utilisés par l’opérateur historique. EDF ENR a pu utiliser  le fichier client plus de 20 millions de coordonnées de l’ancien monopole historique.

EDF a ainsi créé une confusion dans l’esprit des consommateurs entre son activité de service public de fourniture d’électricité et l’activité de sa filiale photovoltaïque.

La confusion a été entretenue, de novembre 2007 à avril 2009, par un système de commercialisation fondé sur les moyens de communication de la maison mère et l’utilisation de l’image de marque du fournisseur d’électricité EDF. Le système de commercialisation : EDF ENR a mis à profit la « force de frappe » de la marque Bleu Ciel d’EDF

La marque Bleu Ciel d’EDF est la marque sous laquelle le groupe EDF vend ses services  aux particuliers, notamment l’offre réglementée de fourniture d’électricité. Durant cette période, EDF s’est servi de cette marque parfaitement identifiée à l’offre historique de l’ex monopole, en mobilisant l’intégralité de ses outils de communication, pour orienter les particuliers susceptibles d’être intéressés par le photovoltaïque vers le Conseil Energie Solaire, dans un processus systématique en plusieurs étapes.

Les Lettre Bleu Ciel (le dépliant « info-facture » édité à plus de 20 millions d’exemplaires et joint aux factures d’électricité) n° 1 et 2 de 2007 et 2008 ont assuré la promotion de l’énergie solaire en invitant les clients d’EDF à contacter leur service client. Les factures d’électricité mentionnaient aussi le numéro « 39 29 ».  Le portail téléphonique 3929 donnait accès au service client d’EDF fournisseur d’électricité et au Conseil Energie Solaire, induisant en erreur les consommateurs quant à la distinction des entités du groupe.

Dans un premier temps, le Conseil Energie Solaire se présentait comme une information générale et impartiale. Si le prospect était intéressé, le conseiller d’EDF orientait  systématiquement le client vers un autre service interne d’EDF qui agissait, sans le préciser aux particuliers, pour le compte d’ EDF ENR et vendait les services photovoltaïques sous la marque Bleu Ciel d’EDF. Ce n’est qu’après la signature du contrat, que les clients étaient informés qu’ils contractaient avec EDF ENR et non avec EDF.

Sur les salons et foires, dans les boutiques Bleu Ciel, dans les documents qu’EDF remettait aux prospects , rien ne permettait de savoir que l’offre proposée était celle d’une filiale distincte d’EDF, à savoir EDF ENR, dont le nom n’apparaissait nulle part.

L’utilisation de l’image de marque et de la notoriété de l’opérateur historique ne constitue pas en lui-même un abus. Mais cette utilisation peut devenir anticoncurrentielle quand elle entretient la confusion entre une activité de service public (la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés) et une activité concurrentielle (les offres d’équipements photovoltaïques).
EDF a fait bénéficier  EDF ENR d’un avantage concurrentiel non reproductible et ne reposant pas sur ses mérites propres. ,L’avantage concurrentiel a été accru par les conditions financières de la mise à disposition de ces moyens.

La décision de l’Autorité de la Concurrence