L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 17 décembre, EDF à hauteur de 13,543 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominanteen mettant en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché émergent des offres de services photovoltaïques aux particuliers.
Solaire Direct avait engagé une action contre les pratiques mises en œuvre par EDF. Des premières mesures conservatoires avaient été prises en 2009 alors qu’EDF ENR utilisait abusivement les logos d’EDF.
L’Autorité de la concurrence a établi qu’EDF a favorisé sa filiale EDF ENR en mettant à sa disposition plusieurs moyens non reproductibles par la concurrence . EDF ENR a utilisé la marque Bleu Ciel d’EDF et des moyens de prospection, de promotion et de commercialisation des offres photovoltaïques, via le Conseil Energie Solaire. EDF ENR a utilisé l’image de marque et la notoriété de maison mère. Le logo et la marque EDF ENR, sont similaires à ceux utilisés par l’opérateur historique. EDF ENR a pu utiliser le fichier client plus de 20 millions de coordonnées de l’ancien monopole historique.
EDF a ainsi créé une confusion dans l’esprit des consommateurs entre son activité de service public de fourniture d’électricité et l’activité de sa filiale photovoltaïque.
La confusion a été entretenue, de novembre 2007 à avril 2009, par un système de commercialisation fondé sur les moyens de communication de la maison mère et l’utilisation de l’image de marque du fournisseur d’électricité EDF. Le système de commercialisation : EDF ENR a mis à profit la « force de frappe » de la marque Bleu Ciel d’EDF
La marque Bleu Ciel d’EDF est la marque sous laquelle le groupe EDF vend ses services aux particuliers, notamment l’offre réglementée de fourniture d’électricité. Durant cette période, EDF s’est servi de cette marque parfaitement identifiée à l’offre historique de l’ex monopole, en mobilisant l’intégralité de ses outils de communication, pour orienter les particuliers susceptibles d’être intéressés par le photovoltaïque vers le Conseil Energie Solaire, dans un processus systématique en plusieurs étapes.
Les Lettre Bleu Ciel (le dépliant « info-facture » édité à plus de 20 millions d’exemplaires et joint aux factures d’électricité) n° 1 et 2 de 2007 et 2008 ont assuré la promotion de l’énergie solaire en invitant les clients d’EDF à contacter leur service client. Les factures d’électricité mentionnaient aussi le numéro « 39 29 ». Le portail téléphonique 3929 donnait accès au service client d’EDF fournisseur d’électricité et au Conseil Energie Solaire, induisant en erreur les consommateurs quant à la distinction des entités du groupe.
Dans un premier temps, le Conseil Energie Solaire se présentait comme une information générale et impartiale. Si le prospect était intéressé, le conseiller d’EDF orientait systématiquement le client vers un autre service interne d’EDF qui agissait, sans le préciser aux particuliers, pour le compte d’ EDF ENR et vendait les services photovoltaïques sous la marque Bleu Ciel d’EDF. Ce n’est qu’après la signature du contrat, que les clients étaient informés qu’ils contractaient avec EDF ENR et non avec EDF.
Sur les salons et foires, dans les boutiques Bleu Ciel, dans les documents qu’EDF remettait aux prospects , rien ne permettait de savoir que l’offre proposée était celle d’une filiale distincte d’EDF, à savoir EDF ENR, dont le nom n’apparaissait nulle part.
L’utilisation de l’image de marque et de la notoriété de l’opérateur historique ne constitue pas en lui-même un abus. Mais cette utilisation peut devenir anticoncurrentielle quand elle entretient la confusion entre une activité de service public (la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés) et une activité concurrentielle (les offres d’équipements photovoltaïques).
EDF a fait bénéficier EDF ENR d’un avantage concurrentiel non reproductible et ne reposant pas sur ses mérites propres. ,L’avantage concurrentiel a été accru par les conditions financières de la mise à disposition de ces moyens.
à voir
Related Posts
Elisabeth Ayrault (CNR) : le Rhône pourrait transporter cinq fois plus de fret
CNR mise toujours sur le potentiel navigable du Rhône, alors que le transport routier dominant ne paie pas ses effets sur l'environnement et sur la santé. Elisabeth Ayrault, Présidente de CNR, estime que le Rhône a le potentiel pour un...
Romanche-Gavet : financement vert pour un investissement durable d’EDF
L'investissement de l'aménagement Romanche Gavet a eu des retombées économiques importantes sur la région. Il a été financé à hauteur des trois quarts par des obligations vertes. Barrage de Livet, vue de la retenue à la cote maxi ©Hydro21 L'aménagement...
Un observatoire unique Climat, Air, Energie en Auvergne-Rhône-Alpes
L’Observatoire régional Climat Air Energie (Orcae) Auvergne-Rhône-Alpes met à disposition du public les données, indicateurs et analyses de référence les plus récents pour tous les territoires de la région sur les champs du climat, de l’air et de l’énergie, et...
CLERLa loi d’accélération des énergies renouvelables doit permettre de rattraper le retard
Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables sera présenté à l’Assemblée nationale à compter du lundi 5 décembre Le CLER-Réseau pour la transition énergétique appelle à accélérer pour rattraper le retard de la France. Le projet de loi...
Le Puy-de-Dôme se donne une feuille de route pour la transition écologique
Le département du Puy-de-Dôme a présenté le 13 janvier son « Master plan », feuille de route pour la mise en œuvre de la transition écologique dans tous les domaines de sa compétence. Considérant l’opportunité offerte par l’État de conclure avec lui...
GNVolont’Air 2 : pour un déploiement de la mobilité au bioGNV en Auvergne-Rhône-Alpes
Dans la continuité de l’appel à projet GNVolont’Air 2017/2020, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Ademe, avec l’appui de GRDF, mettent en place un nouveau dispositif de soutien à la mobilité au gaz naturel véhicule. ©Transdev Le...