Pour la Cour de Justice européenne la mutagénèse crée des OGM
La Cour de Justice de l’Union Européenne décide que tous les nouveaux organismes génétiquement modifiés par des techniques de mutagenèse depuis 2001 doivent être réglementés comme les OGM obtenus par transfert de gènes entre espèces.
La décision est saluée par neuf associations françaises à l’origine d’une procédure entamée il y a plus de quatre ans en France. En mars 2015 neuf organisations françaises avaient déposé un recours devant le Conseil d’État pour obtenir un moratoire sur la vente et la culture de ce qu’elles appellent des « OGM cachés » cultivés en France, dont plusieurs variétés de tournesol et de colza rendues tolérantes aux herbicides .
Le Conseil d’État estimant que le litige posait plusieurs questions d’interprétation du droit européen a renvoyé quatre questions à la Cour de justice de l’Union européenne. S’appuyant sur la directive 2001/18 qui réglemente les OGM, la Cour de Justice européenne a confirmé que les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM. Seuls les organismes obtenus par « des techniques/méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps» peuvent être exclus de l’application de la réglementation au prétexte de
l’exemption de mutagenèse. Plusieurs variétés obtenus par mutagenèse selon ces ” méthodes traditionnelles” sont cultivées en agriculture conventionnelle, comme en agriculture biologique. L’agriculture biologique se trouve ainsi protégée d’une remise en cause de ses pratiques.
Ces organismes ne peuvent pas pour autant être librement disséminés dans l’environnement et «les États sont libres de légiférer dans ce domaine dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises » . Les États peuvent les réglementer.
Méthodes utilisées après 2001