La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) estime que l’adoption par le Sénat de la proposition de loi permettant aux consommateurs domestiques d’électricité et de gaz d’accéder ou de retourner au tarif réglementé met fin à une période d’insécurité juridique. La FNCCR regroupe près de 500 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, spécialisés dans les services publics d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement, de communications électroniques, de valorisation des déchets, que ces services soient délégués (en concession) ou gérés directement (en régie).
Pour l’électricité, le texte permet aux consommateurs domestiques de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (tarif bleu) en cas d’emménagement sur un site nouveau ou existant. Ils peuvent bien sûr les conserver sans limite de durée pour leurs sites actuels. La réversibilité permet aux consommateurs, six mois au moins après avoir souscrit une offre à prix de marché, retrouver le bénéfice des tarifs réglementés.
Pour le gaz les consommateurs domestiques pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en cas d’emménagement sur un site nouveau ou existant. Le consommateur peut bien sûr conserver ces tarifs sans limite de durée pour leurs sites actuels. La réversibilité permet, six mois au moins après avoir souscrit une offre à prix de marché, aux consommateurs domestiques de retrouver le bénéfice des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Dès publication de la loi au Journal officiel, les consommateurs pourront retrouver le bénéfice des tarifs réglementés de vente pour l’électricité et le gaz, lorsqu’ils ont souscrit une offre à prix de marché au moins six mois auparavant. Ce texte permettra aux consommateurs domestiques qui ont souscrit à une offre dans des conditions peu transparentes de retrouver une offre transparente et sécurisée dans le temps, les tarifs réglementés ne pouvant augmenter au-delà de l’inflation.
Pour Jean Marc Proust, responsable de la communication de la FNCCR, le texte est favorable à la pérennité du service public de fourniture, organisé par les collectivités locales. Il faut rappeler en effet que les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux de distribution de gaz et d’électricité, dont elles peuvent (ou non confier l’exploitation à des entreprises concessionnaires.
Dès publication de la loi au Journal officiel, la FNCCR, via ses sites Internet, mettra à disposition des consommateurs des modèles de lettres de retour aux tarifs réglementés de vente. La FNCCR attire l’attention sur le fait que le projet de loi NOME (article 5) pourrait modifier ces dispositions. La Fédérationrappelle qu’elle promeut des conditions générales de vente transparentes et des pratiques commerciales loyales via sa marque de confiance Clair’énergie.
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