Le conseil d’administration du SYTRAL (syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise ) se réunit aujourd’hui pour examiner entre autres dossiers, l’attribution au président du Syndicat, Bernard Rivalta, d’une carte de paiement autorisant des dépenses à hauteur de 25 000 euros par an dans le cadre des actions de représentation.

Ce dossier ne fera certainement pas oublier le dernier épisode juridique en date, tout récent, concernant le président et le vice-président du syndicat.

Le tribunal administratif de Lyon a en effet annulé le 13 mai, une délibération du 20 décembre 2001 du comité syndical fixant l’indemnité des président et de vice-président du comité syndical. Le vote de cette indemnité a été jugé illégal. En effet « les collectivités et établissement public de coopération ne peuvent allouer des indemnités à leurs élus en dehors des cas expressément prévus par la loi ; aucun texte en vigueur à la date de la délibération attaquée ne prévoyait le versement d’une indemnité de fonctions pour les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes autres que ceux composés exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale. »

C’est ensuite que la règle a évolué autorisant le versement d’une indemnité. Et c’est par délibération du 27 octobre 2005, le comité syndical a ramené le montant des indemnités, désormais légales, du président et du vice-président à 18,71 % et 9,35 % respectivement de l’indemnité précédente.

230 000 euros d’indemnités

Entre temps, les deux élus avaient perçu des indemnités 161 057,44 euros pour Bernard Rivalta , président, et 70 978,96 euros pour Georges Barriol, vice-président. L’annulation de la délibération autorisant cette indemnité devrait logiquement entrainer un remboursement par les élus de ce trop perçu. C’est ce que pensait Béatrice Vessilier, conseillère communautaire Vert et membre du conseil syndical du SYTRAL, lors qu’elle a demandé en mars 2006, au tribunal d’annuler la délibération du 20 décembre 2001. L’information sur le montant des indemnités avait éé révélée par l’hebdomadaire lyonnais ” Les Potins d’Angèle”.

Les juges ont estimé que la requête de Béatrice Vessilier, en sa qualité de membre du comité syndical du SYTRAL ne justifiait pas d’un intérêt pour demander l’annulation de la délibération. Béatrice Vessilier s’est ensuite prévalue, dans un nouveau mémoire, de ses qualités de contribuable communale et départementale, d’usager des transports en commun et d’habitante de Villeurbanne. Mais ce mémoire a été produit après la clôture de l’instruction.

Les droits d’une décision illégale ne peuvent être remis en cause

Les juges ont certes estimé la délibération illégale. Mais ils ont estimé que l’émission du premier bulletin de paiement des indemnités confirmait la volonté du conseil d’appliquer sa délibération. Or, un arrêt de jurisprudence du Conseil d’Etat, indique qu’une décision même illégale d’un organisme public créant des droits, ne peut être remise en cause au-delà d’un délai de quatre mois. La volonté du conseil syndical de bien verser les indemnités a créé des droits et n’a pas été contestée dans les délais.

Les Verts se félicitent de la décision du tribunal, mais regrettent « que, pour des questions de forme et de délais, le tribunal n’exige pas le remboursement des sommes indûment perçues. Au nom de l’éthique en politique, les Verts appellent Messieurs Rivalta et Barriol à rembourser spontanément les sommes dues, pour éviter de prolonger inutilement des procédures juridiques et permettre de clore avec élégance cette affaire désagréable, qui n’a que trop duré. Dans le cas contraire, la question de la présidence du Sytral par M.Rivalta est clairement posée : après une telle décision de justice, le Sytral peut-il être présidé par un élu qui a fait voter, pour son intérêt financier personnel, une décision illégale et qu’il a maintenue?».