Dans son rapport rendu public la semaine dernière, la Cour des Comptes exprime comme à la fin de chacun de ses rapports des recommandations. L’Etat doit améliorer aussi bien pour les financements que pour les évaluations le pilotage bien coordonné des actions publiques comme privées pour la transition.
Pour la Cour, il s’agit d’abord de renforcer la gouvernance nationale et territoriale de la transition écologique. La première recommandation demande de renforcer le rôle du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) pour la préparation des arbitrages interministériels, notamment, dans un souci de cohérence et de respect des priorités, par des revues sectorielles, en s’appuyant sur la Stratégie Pluriannuelle des Financements de la Transition Ecologique.
L’Etat doit intégrer la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique publiée en octobre de l’année n-1, au débat annuel d’orientation des finances publiques. Il faut aussi évidemment, améliorer le suivi physique et financier de la transition écologique, veiller sur les tableaux de bord qui disent la réalité et ne pas se contenter des prévisions.
Evaluation obligatoire
En effet, il ne suffit pas de prévoir, d’anticiper, de décider, de financer. Pour le rapport demande il faut rendre obligatoire l’évaluation des lois à fort impact écologique, des stratégies et plans de transition écologique disposant d’une assise règlementaire, pour mesurer leurs effets réels et à éclairer révision.
L’Etat doit aussi compléter son plan de transformation écologique en associant des financements prévisionnels à chaque action prévue, au moins jusqu’en 2030. Ces informations doivent être intégrée à la stratégie pluriannuelle de financement de la transition. Il faut évaluer dans cette stratégie de financement, les besoins supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs physiques 2030, déterminés pour chacun des 6 axes de la transition ( émissions de ga à effet de serre; protection de la ressource eau; réduction des pollutions, protection des milieux; économies circulaires et réduction des déchets)
Conformément au code de l’énergie, la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique doit préciser les besoins d’investissements publics et privés à satisfaire, les leviers d’action à mobiliser, les financements publics et privés nécessaires.
