Tous les syndicats d’éditeurs entendent sensibiliser les parlementaires au moment du vote de la loi de finance 2012. La loi de finances 2102 en discussion à l’Assemblée nationale doit inclure le taux de la TVA à la presse en ligne. Plusieurs titres de presse « papier » ont publié une lettre ouverte, et en ce début d’après midi, une déclaration commune des huit syndicats de presse est adressée aux parlementaires.
Un taux de TVA adapté est un enjeu stratégique pour le développement de la presse, au moment où celle-ci a entamé une profonde mutation, qu’elle accompagne d’importants investissements. Un aménagement du régime actuel est indispensable au succès des offres de presse en ligne. Pour l’ensemble des acteurs de la presse, française comme européenne, l’extension à la presse numérique du taux de TVA appliqué à la presse papier est légitime, réaliste et urgente.
Cette extension est légitime. Les contenus éditoriaux sont comparables, quel que soit le mode de diffusion ; cet aménagement doit avoir lieu au nom du principe de neutralité des supports.
Taux réduit pour le livre
Le même raisonnement qui a présidé à l’octroi de taux réduits au bénéfice de la presse papier doit s’appliquer à la presse numérique (moteur de la démocratie / de la citoyenneté, vecteur sociétal et culturel.
La presse veut poursuivre sa mission d’informer, en s’adaptant et en innovant au service des lecteurs dont les attentes sont profondément modifiées, induisant de nouveaux comportements de consommation. Elle doit pouvoir les atteindre également quel que soit le support qu’ils utilisent.
Aucune conséquence sur les finances publiques
Cette demande est réaliste, estime le communiqué des éditeurs de presse. Elle n’implique aucune conséquence dommageable sur les recettes fiscales des Etats membres car il s’agit d’un marché naissant. Elle permet au contraire d’envisager des recettes complémentaires dans la perspective d’un développement significatif du marché de la presse.
Elle ouvre l’opportunité de fixer une tarification cohérente pour toutes les offres de presse. Cette demande est urgente. Pour donner toutes ses chances à l’émergence – en cours – de nouveaux modèles économiques, l’adaptation fiscale doit être concomitante. Cette adaptation viendrait accompagner « en temps réel » les investissements entrepris par les éditeurs de presse.
Les parlementaires européens réunis le 13 octobre dernier en assemblée plénière ont adopté à une très large majorité une résolution sur la TVA dans laquelle ils soutiennent l’application d’un taux réduit pour la presse en ligne.
L’importante mission confiée par le gouvernement français à Jacques Toubon a permis de confirmer l’adhésion de plusieurs Etats membres et commissaires européens à la position défendue par la France.
La communication de la Commission sur la TVA attendue pour la fin d’année pourrait confirmer explicitement la légitimité de cette demande. L’heure est venue pour la France de transformer ses intentions en acte. La France a déjà fait le pas l’an dernier pour le livre, qui bénéficiera au 1er janvier 2012 d’un taux de TVA unique quel que soit le support de sa diffusion. Le projet de budget pour 2012, en cours d’examen, est une occasion unique pour notre pays de confirmer son rôle moteur dans l’Union. L’ensemble des syndicats de la presse française appelle les députés à soutenir la proposition, examinée en séance, d’aligner la TVA de la presse numérique sur celle de la presse imprimée.
Pour en savoir plus: www.spiil.org
