Le Journal Officiel du 27 février 2014 a publié la loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne , pour les abonnements souscrits par les lecteurs de ces formes de presse. La loi a été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée par le Président de la République.
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I. ? Le second alinéa de l’article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »
II. ? Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Cette évolution importante pour le secteur de la presse d’information est notamment le fruit d’une action du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne ( SPIIL) auquel adhére Enviscope.com. La dossier avait été ouvert par notre syndicat d’éditeurs il y a deux ans, devant l’inégalité qui prévalait entre la TVA appliquée au abonnements de la presse ” papier” , au taux de 2,1% et le taux appliqué à la presse en ligne pour ses abonnements, au taux de 19,6% ,passé à 20% au premier jenvier 2014.
