Environnement

Une proposition de loi pour établir le préjudice écologique

François-Noël Buffet, Sénateur Maire d’Oullins ( Rhône)  a cosigné la proposition de loi  déposée par le sénateur de la Vendée Bruno Retailleau. La proposition de loi vise  à insérer un article 1382-1 dans le code civil.
La proposition du parlementaire rappelle que  la Charte de l’environnement a inscrit la notion de responsabilité environnementale. La loi du 1er aout 2008 a transposé la directive européenne sur l’indemnissation.

Le naufrage de l’Erika a été l’occasion d’une avancée juridique. La cour d’appel de Paris, a dans son arrêt du 30 mars 2010, reconnu un « préjudice écologique résultant d’une atteinte aux actifs environnementaux non marchands, réparables par équivalent monétaire ». Le Conseil constitutionnel a affirmé, dans une décision du 8 avril 2011, un principe général pesant sur tous et sur chacun concernant le devoir de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement.

Mais la loi du 1er aout 2008 limite les mesures de réparation aux dommages les plus graves sans formalisation dans le code civil. Et la Cour de Cassation en cassant l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, a montré l’insuffisance de l’appareil juridique français.
La proposition de loi comble cete lacune en voulant  garantir une meilleure sécurité juridique en même temps qu’une
protection efficace de notre environnement. Le nouvel article complèterait L’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui rappelle que ce dernier constitue « le patrimoine commun de la Nation ».

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