L’éco-contribution sur les DEEE ne connaitra par d’interrption. Pour répondre aux préoccupations exprimées le la filière de traitement de ces déchets, notamment par Eco-systèmes et les associations EMMAUS et ENVIE, les ministères en charge du dossier prévoient de la présenter très prochainement à nouveau au parlement.
Les éco-contributions payées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) ( et répercutées au consommateur, ont apporté 200 millions de recettes en 2011.
La loi prévoit la répercussion intégrale et automatique des écocontributions ans les prix de vente, avec affichage sur le facteur, jusqu’au 13 février 2013 . Un amendement permettant la prolongation de cette répercussion automatique et intégrale des éco-contributions aux consommateurs jusqu’au 31 décembre 2019 avait été voté par le Sénat. Il n’a pu, pour des raisons de procédure, être adopté par l’Assemblée nationale. Or, le projet de finances rectificatives ayant été rejeté par le Sénat, l’adoption par l’Assemblée était nécessaire pour donner force de loi au dispositif. Le Gouvernement entend combler ce potentiel vide juridique.
