Sites et sols pollués : l’Union des Conseils et Ingénieurs en Environnement demande aux candidats un marché ouvert


L'Union des Consultants et ingénieurs en environnement  demande au futur Président de la République le retour à une concurrence loyale entre acteurs du secteur. Le syndicat a envoyé une lettre ouverte aux candidats à l'élection présidentielle.
La  gestion des sites et sols pollués est une activité en pleine expansion. D'inombrables sites et sols doivent être dépollués, notamment d'anciens sites industriels,  d'anciens sites militaires, des sites urbains parfois. La région Auvergne Rhône-Alpes, première région industrielle de France, est aussi celle qui présente le plus grand nombre de sites et de sols pollués.

Dans le cadre de leur gestion, les prestations d’étude et de diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines sont souvent recommandées ou obligatoires. C’est le cas  lors de la réhabilitation de terrains en friches, de la reconversion d’anciens sites industriels, de la requalification de quartiers entiers.

Plus de 200 entreprises sont actives sur ce marché. Elles emploient des milliers de personnes, pour un chiffre d'affaire de plusieurs centaines de millions d'euros. Environ 20 % sont des d’entreprises du secteur de taille importante ou moyenne, souvent issues du monde du déchet ou du BTP. Près de 80 % sont des PME, TPE, consultants et experts indépendants.

Les prestations doivent être réalisées par des professionnels qualifiés conformément aux réglementations, méthodologies et normes en vigueur.  Mais le système de contrôle, selon l'Union des Conseils et Ingénieurs en Environnement (UCIE) conduit "  par ses critères discriminants et par ses coûts importants associés, à la mise à l’écart quasi-systématique des très petites entreprises, ainsi que de l’ensemble des consultants et experts indépendants."

Un référentiel unique mais obligatoire

Mis en place par l’article 173 de la Loi ALUR, le dispositif prévoit que le bureau d'études attestant la qualité des mesures prises par le maître d’ouvrage soit certifié conformément à une norme. " Or, s’il a bien aujourd’hui défini une norme de référence pour cette certification (la norme AFNOR NF X31 620), le Ministère de l’Environnement ne reconnaît pour l’heure aucune équivalence possible à la certification existante basée sur cette norme (la certification LNE SSP), ce qui a pour effet de la rendre obligatoire, alors même que des alternatives existent, notamment via les nouvelles qualifications professionnelles dans le domaine des sites et sols pollués, délivrées par un organisme spécialisé dans les qualifications des métiers de l’ingénierie et reconnu de longue date : l’OPQIBI."

Des tarifs très élevés

Pour l'UCIE, il est gênant que la norme et le référentiel de certification de services du LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais), interdisent la certification des experts et des consultants indépendants. Cette situation écarte  du marché  "une grande proportion des professionnels parmi les plus compétents et les plus expérimentés dans le domaine des sites et sols pollués." Le référentiel de certification associé à cette norme  (le référentiel LNE SSP) est la propriété stricte du LNE, qui est de fait le seul organisme à pouvoir délivrer la certification de services « LNE SSP ».

L'UCIE dénonce depuis des années ce monopole du LNE pour l’octroi de la certification de services « LNE SSP ». Celui-ci abuse de sa situation en "pratiquant des tarifs de certification très élevés, qui constituent une barrière économique infranchissable non seulement pour la plupart des TPE et pour de nombreuses PME existantes, mais également pour les structures en création."

Beaucoup d'entreprises écartées

Après six ans de mise en œuvre, seule une quarantaine de bureaux d’études, sur près de 200  détiennent la « certification LNE SSP ». Or les donneurs d’ordres exigent  de plus en plus cette « certification LNE SSP », même pour des prestations pour lesquelles elle n'est en rien obligatoire en France. L'UCIE estime que " de nombreux professionnels qualifiés et d’expérience sont écartés en France des marchés d’études et de diagnostics de pollution des sols et des eaux souterraines, soit parce qu’ils travaillent au sein de structures unipersonnelles, soit parce que leur structure n’a pas les moyens financiers et humains pour obtenir cette certification de services très coûteuse, et parce qu’ils n’ont pas le choix de l’organisme qualifiant alors même que ce choix est un droit."

Pour ces professionnels,  le préjudice est double. Il y a distorsion de concurrence puisque les pouvoirs publics empêchent tout recours à une qualification professionnelle autre que la certification « LNE SSP ». Il y a abus de position dominante du LNE qui pratique "une tarification totalement disproportionnée au regard de la taille des structures qui demandent la certification par obligation, sans pouvoir consulter un autre organisme que le LNE."

Un diktat du ministère

UCIE dénonce ce « diktat » du ministère de l’Environnement et du LNE, qui en définitive ne profite qu’aux seules entreprises les plus puissantes. L'UCIE demande " au futur Président de la République une remise à plat de la politique nationale en matière de gestion de sites et sols pollués, ainsi que la fin des  privilèges accordés à certains organismes de contrôle et à certaines structures importantes via ce dispositif de certification de services « LNE SSP » que nous jugeons inadapté et inadéquat."

Le futur Président de la République devra s'engager à abroger l’article 173 de la Loi ALUR et le Décret SIS-ATTES d’octobre 2015. Il devra s'engager à simplifier les méthodologies en matière de gestion de sites et sols pollués et  la norme AFNOR X31-620.  L'Etat devra mettre en place un " dispositif de suivi et de reconnaissance des prestations du domaine de la caractérisation et de la gestion des sites et sols pollués accessible à tout impétrant formé à ces métiers, sous condition bien entendu d’expériences et de références associées  à des coûts raisonnable."

L'UCIE demande l'élaboration d’un référentiel national orienté « métiers » qui pourra être utilisé pour la mise en place de reconnaissances professionnelles en gestion des sites et sols pollués, adaptées aux prestations fournies. Le but : que les prestataires désirant obtenir une reconnaissance professionnelle puissent avoir le choix entre au moins trois organismes qualifiants différents, reconnus et indépendants, et cela en accord avec le droit de la concurrence.

 





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