Le Comité scientifique  du Haut Comité pour les Biotechnologies (HCB)  a proposé le  15 décembre 2011 des solutions  pour permettre la coexistence des filières GM et non OGM dans deux cas :  respect du seuil européen sur l’étiquetage des produits contenant des OGM (>0,9%) et respect du seuil proposé par le HCB pour définir le « sans OGM » (<0,1%).
Selon l’association Inf’OGM ( opposée au OGM en agriculture) le projet d’arrêté ne prévoit que le cas de respect du seuil de 0,9%, ce qui  rend selon elle très difficile l’application du futur décret sur l’étiquetage des produits « sans OGM ».

Le projet d’arrêté reprend les distances préconisées par le comité scientifique du HCB dans le cas du respect du 0,9%  : soit 50 mètres entre une parcelle GM et une parcelle d’une culture non GM interféconde ; soit « l’implantation, sur chaque bord concerné de la parcelle de maïs génétiquement modifié, d’une bordure d’une largeur minimale de 9 m constituée d’une variété de maïs non génétiquement modifié de classe de précocité identique à celle de la variété de maïs génétiquement modifié ».

Mais INf’OGM rappelle que le conseil scientifique proposait des conditions plus complexes, intégrant notamment le décalage des semis. Le Conseil scientifique expliquait que le respect du 0,1% serait «  extrêmement contraignant pour tous les opérateurs », obligeant quasiment à déterminer des zones de production GM et non GM.  Les conditions retenues par le ministre sont selon l’association, les propositions de  l’Association générale des producteurs de maïs (AGPM) adoptées par le gouvernement lors des précédentes cultures de maïs Mon810.
Selon Inf’OGM, des agriculteurs  de  PGM seront soumis à des conditions de mise en culture  qui ne leur permettront pas de garantir le respect du décret sur le « sans OGM ».  Le comité éthique, économique et social (CEES) et le comité scientifique (CS) avaient évoqué l’importance d’une concertation et des négociations entre agriculteurs, mais l’arrêté ne parle pas de cet outil.
L’association opposée aux OGM estime aussi que le projet d’arrêté aurait du prendre en compte l’avis du Comité d’Ethique Economique et Social du HCB considérant que la coexistence n’était pas seulement une affaire scientifique de  mais engendrait des questions d’organisation du territoire, de définition des responsabilités et de partage des coûts.