Le premier Président de la Cour des Comptes a rappelé l’effort d’assainissement financier que la France doit accentuer, alors que les prélèvements obligatoires classent notre pays aux deuxième rang des pays de l’OCDE, sans pour autant que l’efficacité soit au rendez-vous.
“L’effort, rappelé Didier Migaud, concerne tous les acteurs de la dépense publique : l’État (… ….) mais également d’autres acteurs qui y ont jusque-là plus ou moins échappé : opérateurs de l’État, administrations de sécurité sociale et collectivités territoriales.”
Compte tenu des masses en jeu, l’objectif de redressement ne pourra être atteint que si les mesures portent aussi sur les grandes politiques d’intervention de l’État très souvent partagées avec la sécurité sociale ou les collectivités territoriales : logement, santé, famille, formation professionnelle, retraitesn aides aux entreprises.
Pour le premier Président de la Cour des Comptes, “ les mesures de redressement doivent aussi pleinement concerner les collectivités territoriales.” Certes les finances locales sont en général en équilibre, mais c’est grâce à une augmentation des impôts ou du moins par des prélèvements qui ne diminuent pas. Le ” dynamisme de la dépense ( est ) peu compatible avec le redressement d’ensemble des finances publiques” souligne Didier Migaud.
Renforcer l’efficience des dépenses de fonctionnement des collectivités
“ Le gel puis la réduction en valeur d’une partie des concours de l’État doit s’accompagner d’une démarche incitant les collectivités à renforcer l’efficience de leurs dépenses de fonctionnement et à mieux apprécier la pertinence de leurs dépenses d’investissement. “
Le Président de la Cour souhaite que l’acte projet III de la décentralisation permette de ” rechercher une organisation des administrations territoriales plus rationnelle, plus lisible et plus efficace”. L’objectif est claire: spécialisation plus poussée des différents niveaux de collectivités et élimination des compétences concurrentes, mutualisation au sein des communes et des intercommunalités.
Améliorer la performance locale
Les juridictions financières apporteront tout leur concours à cette démarche d’amélioration de la performance. La Cour reviendra sur ces sujets en septembre 2013 dans un rapport public spécifique sur les finances locales.
Tout approfondissement de la décentralisation doit s’accompagner d’un développement parallèle des contrôles. C’est pourquoi les chambres régionales et territoriales pourraient à l’occasion de cet acte III se voir confier de nouvelles missions.