L’article 1^er institue une tarification progressive pour les consommations résidentielles d’énergies de réseaux.

Cette tarification prendra la forme d’un bonus-malus sur les consommations énergétiques des ménages. L’énergie consommée sera subventionnée dans la limite d’un volume de base attribué à chaque ménage (bonus) et taxée au-delà (malus). Ce bonus-malus constituera un dispositif nouveau, quoique largement similaire à la CSPE : il sera notamment équilibré financièrement et géré sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations. .

La tarification progressive s’appliquera à l’ensemble des énergies de réseau : gaz naturel, électricité et chaleur. Les bonus-malus seront appliqués directement par les fournisseurs d’énergie et feront l’objet d’une mention distincte sur les factures. Les fournisseurs reverseront ensuite le solde des bonus-malus de l’ensemble de leurs consommateurs, qu’il soit positif ou négatif, sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations. La proposition de loi prévoit que les locataires pourront déduire du loyer la part du bonus-malus due à la mauvaise isolation du logement.

Une meilleure représentation des consommateurs

L’article 4 étend le champ de compétence du médiateur de l’énergie aux petites entreprises, aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats.

L’article 5 réforme le collège de la Commission de régulation de l’énergie, actuellement composé de cinq membres, en y ajoutant deux nouveaux membres : un représentant des consommateurs non-professionnels et le président de la Commission nationale informatique et liberté ou son représentant.

L’article 6 pose les bases d’un service public de la performance énergétique de l’habitat.

L’article 7 donne la priorité à l’effacement sur les capacités de production au sein du futur marché de capacité qui doit être mis en place en application de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

L’article 8 prévoit l’extension de la trêve hivernale, qui concerne l’électricité, le gaz et la chaleur, à l’ensemble des consommateurs.