Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Rhône s’est réuni le 18 septembre 2014.
Le CoDERST du 18 septembre 2014 a donné un avis favorable aux propositions suivantes :
● Réglementation des installations classées :
● Autorisation de construction, d’exploitation, déclaration d’utilité publique, servitude d’utilité publique de la canalisation de transport de gaz naturel « RILLIEUX-la-PAPE – FONTAINES-sur-SAÔNE » (69):
● Enregistrement de la demande d’autorisation de la société DMP Plastique à SAINTJUST D’AVRAY pour augmenter sa capacité d’extrusion tout en régularisant la situation de ses installations de production existantes et son stockage de matières premières
● Prescriptions complémentaires concernant les sociétés :
– VAL’AURA à VAULX-en-VELIN, pour prendre en compte la modification de ses installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.
– RHODIA BELLE ETOILE à SAINT-FONS en vue de poursuivre le suivi de la surveillance des eaux souterraines et de la pollution des sols sur les zones polluées ou potentiellement polluées du site et réaliser un diagnostic et des mesures de gestion de ces zones.
– AEI à IRIGNY pour prendre en compte la modification des conditions d’exploitation du site suite au transfert du site de la société Atelier AS à PIERRE-BENITE sur le site d’IRIGNY générant une augmentation des besoins en eaux industrielles.
– THB à DECINES-CHARPIEU pour prendre en compte la modification des installations de la société et la cessation définitive des activités de fonderie de plomb et d’alliage de plomb.
– MOLLARD et FILS à VILLEURBANNE pour encadrer la cessation d’activité de la société.
– SITL à LYON (7ème) visant à dépolluer les zones fortement contaminées dans le cadre de la cessation d’activités de la partie Nord du site.
– BUTY DECHETS SPECIAUX à VAULX-EN-VELIN pour prendre en compte l’ajout d’un code déchet, l’obligation de bâchage des camions en vue de lutter contre les émissions diffuses et les poussières, la modification de la valeur d’émergence des niveaux acoustiques.
– GIVAUDAN LAVIROTTE à LYON (8ème) en vue de modifier les prescriptions pour les rejets aqueux et atmosphériques a été reporté au prochain CoDERST.
● Prolongation des dérogations et compléments au plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING – Raffinerie de FEYZIN.
● Mise en place de garanties financières pour la mise en sécurité des installations et reconnaissance du bénéfice d’antériorité
– LM METAL COMMERCE à SAINT-FONS
● Mise en place de garanties financières pour la mise en sécurité des installation
-RHODIA OPERATIONS Engineering PLASTICS à SAINT-FONS
– GEPEIF à SAINT-FONS
– GALVA LYON SERVICES à MEYZIEU
-COFELY GDF SUEZ à VAULX-en-VELIN
– SERDEX à LYON (7ème)
– PURFER à SAINT-PIERRE DE CHANDIEU-
– POLIMETAL à GENAS
– SYTRAIVAL à VILLEFRANCHE-sur-SAÔNE
– SRA SAVAC à VAULX-en-VELIN
– RHODIA OPERATIONS Belle Etoile à SAINT-FONS
– SIAP à SAVIGNY-FONS
– TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON à VILLEFRANCHE-sur-SAÔNE Cette obligation de constitution de garanties financières était applicable aux-installations de stockage de déchets, aux carrières et aux installations classées-« SEVESO seuil haut ». Elle a été étendue, par décret du 3 mai 2012 à certaines-installations susceptibles de générer des pollutions importantes des sols et des-eaux.
● Police de l’eau :
● Modification de l’arrêté préfectoral n°98-2505 du 30/01/1998 concernant le captage-d’eau potable des « Quatre Chênes » sur les communes de SAINT-PRIEST et SAINTPIERRE-de CHANDIEU,
● Information sur l’expérimentation de l’autorisation unique au titre des procédures police-de l’eau.
● Logement insalubre :
● Immeuble sis Le Petit Machizaud à Larajasse – Logement situé au rez-de-chaussée-(accès par la porte-fenêtre donnant sur la route) (références cadastrales D 1037) :-déclaration d’insalubrité remédiable au titre des articles L 1331-26 et suivants du Code-de la Santé Publique.
● Immeuble sis 33 rue Trarieux à Lyon 3ème – Logement situé au 2ème et dernier étage-sur coursive porte face (Parcelle BS 75 lot 8) : déclaration d’insalubrité irrémédiable au titre des articles L 1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique.
● Immeuble sis 36 rue Sébastien Gryphe à Lyon 7ème – Logement situé au rez-dechaussée sur cour (Parcelle AN 40 lot 3) : déclaration d’insalubrité remédiable au titre des articles L 1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique.
Le CoDERST est une commission mensuelle, présidée par le Préfet qui intervient dans le cadre du contrôle des activités polluantes et dangereuses. Cette commission est composée de représentants des collectivités locales, des chambres consulaires, d’associations de protection de la nature et de consommateurs, d’experts dans les domaines environnementaux, et des services de l’ Etat concernés. Elle examine
notamment, après une phase d’étude et de consultation, les demandes d’autorisation des activités soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les projets concernant le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, et se prononce sur les dossiers liés à l’habitat insalubre.
