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L’Assemblée Nationale adopte le statut d’éditeur en ligne

L’environnement juridique de la presse en ligne se dégage. Comme annoncé par le président de la République à l’occasion des Etats-Généraux de la presse, la loi prévoit un statut des éditeurs en ligne. Cette reconnaissance n’est que le début de la clarification d’une activité émergente.


Les députés ont débattu jeudi d’un amendement présenté par le député Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour qui a présenté sa proposition : « C’est un amendement important qui tend à instaurer un régime juridique pour la presse en ligne, en créant un statut d’éditeur pour ce type de support. Il commence par définir ce qu’est le journalisme en ligne, en reprenant les critères proposés lors des états généraux de la presse écrite, en excluant les blogs. Ensuite, il définit un régime de responsabilité éditoriale : le directeur de la publication est responsable, sauf pour la partie où s’exprime directement le public dans les forums de discussion et dans les blogs. Je crois qu’il s’agit d’une bonne adaptation du régime de responsabilité de la presse à la presse en ligne, avec une prise en compte adaptée des espaces participatifs. »


Christine Albanel, ministre de la culture a rappelé qu’au « nom du principe de neutralité technologique, le Gouvernement souhaite que la presse en ligne bénéficie des mêmes avantages financiers que la presse papier. À cet effet, il propose d’étendre l’exonération de la taxe professionnelle aux services de presse en ligne en modifiant l’article 1458 du code général des impôts.»


Employer des journalistes professionnels



L’article 12 complète la loi sur la modernisation de la presse adoptée en 1986 par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale».


« Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail. »


Michel.deprost@enviscope.com


NDLR: Enviscope constate avec satisfaction cette avancée légale qui devrait permettre la mise en place de bases économiques pour la presse en ligne.



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