L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) annonce sur son site qu’elle met en demeure les exploitants EURODIF Production ( enrichissement d’uranium) , COMURHEX, SOCATRI, AREVA NC, SET du site du Tricastin et FBFC ( Franco Belge de Combustibles) de Romans-sur-Isère, filiales d’AREVA, de respecter les prescriptions des décisions de l’ASN du 26 juin 2012 relatives à la mise en œuvre des dispositions transitoires de gestion des situations d’urgence en cas de survenue d’un aléa naturel extrême.
Ces décisions ont été prises après la catastrophe de Fukushima. Les solutions définitives pour la gestion de ces situations d’urgence devront être mises en œuvre avant le 31 décembre 2016. À la suite de Fukushima, l’ASN a prescrit à AREVA de disposer, avant le 31 décembre 2016, de locaux et de moyens d’urgence résistant à des situations extrêmes. Ces décisions prescrivent aussi la mise en œuvre de dispositions transitoires à compter du 30 juin 2013.
AREVA a transmis à l’ASN le 28 juin 2012 des « études transverses de gestion de crise » présentant ces dispositions qui n’ont pas été jugées satisfaisantes par l’Institut de Radioproteciton et de Sûreté Nucléaire ( IRSN) et par l’ASN. AREVA a proposé d’autres dispositions avec de nouvelles échéances, sans apporter les justifications nécessaires.
Les dispositions des décisions du 26 juin 2012 n’étant pas respectées, conformément aux dispositions de l’article L. 596-14 du code de l’environnement, les exploitants des sites AREVA sont mis en demeure de respecter ces dispositions dans un délai de quatre mois à huit mois à compter de la mise en demeure.