Le règlement européen REACH (concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions applicables aux substances chimiques) prévoit une procédure de restriction : dès lors qu’un Etat membre ou la Commission européenne estime que la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance entraîne un risque qui n’est pas maîtrisé et qui mérite une action au niveau communautaire, il prépare un dossier en vue de restreindre partiellement ou totalement la production ou l’utilisation de cette substance.
Les deux premiers dossiers européens de restriction au titre de ce règlement ont été déposés par la France, le 15 avril 2010 auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, qui vient de les déclarer recevables. Ils concernent certains usages du plomb et du dimethylfumarate.
Le dossier relatif au plomb vise à interdire l’usage du plomb ou ses composés dans les bijoux et la mise sur le marché des bijoux en contenant. Plusieurs intoxications d’enfants par le plomb ou ses composés résultant de l’ingestion ou de la succion de petits articles de bijouterie ont été signalées.
Le dossier relatif au diméthylfumarate vise l’interdiction de l’usage et de la mise sur le marché de l’ensemble des articles contenant cette substance. De nombreux cas de dermatites sévères, apparus lors de contact avec des articles contenant cette substance, avaient en effet été signalés en France, notamment par les centres anti-poisons. Une suspension temporaire de mise sur le marché communautaire avait été adoptée suite à des problèmes constatés dans quelques pays européens. Le dossier proposé aujourd’hui dans le cadre du règlement REACH vise à pérenniser cette interdiction dans l’ensemble du territoire de l’Union.
L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) qui s’est chargée d’assurer l’expertise technique nécessaire à l’élaboration des dossiers, à la demande des ministères en charge du développement durable, de la santé et du travail. L’Agence européenne va publier sur son site Internet les projets de restrictions proposées par la France afin de recueillir les observations des parties intéressées. Après cette consultation publique, et après avis de l’Agence européenne, la Commission européenne pourra rendre ces restrictions opposables dans l’ensemble des Etats membres.
