La Cour des Comptes estime que les encouragements sur budgets publics des effacements, doivent être adaptés en évitant tout enrichissement excessif des lauréats des appels à projets.
Les effacements de consommation électrique désignent des baisses ponctuelles de consommation, volontairement déclenchées à la suite d’une sollicitation d’un fournisseur d’électricité ou d’un opérateur tiers. Ces effacements contribuent à l’équilibrage indispensable de l’offre et de la demande sur les réseaux électriques.
Le développement des effacements a donné lieu à la fixation d’objectifs chiffrés par les pouvoirs publics. Il a fait l’objet d’un soutien financier de l’Etat. La Cour des Comptes a examiné les modalités et les résultats de ces aides, au moment où s’accroissent les enjeux de flexibilité au sens large du système électrique.
La Cour relève que jusqu’au début des années 2000, des capacités d’effacements de consommation implicites ont été présentes de façon significative grâce aux tarifs réglementés de vente par les fournisseurs. Ces capacités ont quasiment disparu entre 2000 et 2016, notamment avec l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.
A partir de 2013, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre juridique et opérationnel pour favoriser les effacements explicites, directement valorisables sur les marchés de l’électricité. Depuis 2018, cette stratégie s’est accompagnée d’un soutien financier public dont le coût budgétaire a atteint près de 430 M€ entre 2018 et 2025. La Cour des Comptes juge ce soutien inapproprié. En effet, il a pu engendrer des rémunérations excessives et insuffisamment contrôlées, alors que son effet sur le développement de nouvelles capacités d’effacement ne peut être précisément attesté.
Conformément aux évolutions du droit européen, la France réoriente désormais sa politique vers le développement de moyens de flexibilité décarbonés (effacements, stockage, production flexible, interconnexions). La fin annoncée des appels d’offres spécifiques devrait mettre un terme à la génération automatique de nouvelles dépenses budgétaires, sans éteindre les soutiens déjà engagés, qui courront jusqu’en 2033. La Cour recommande de privilégier les mécanismes de marché et de ne recourir à de nouveaux appels d’offres spécifiques qu’en cas d’insuffisance démontrée des mécanismes de marché. Si de tels appels d’offres, ouverts aux différentes formes de flexibilité décarbonée, devaient néanmoins être mis en place, leur cadre devrait garantir leur efficience et leur efficacité, notamment en prévenant toute rémunération excessive des capitaux engagés par les lauréats.
