Pour la Cour des Comptes, l’ouverture du marché de l’électricité est encore incomplète, ce qui ne permet pas le développement de l’offre en faveur des consommateurs.
L’ouverture des marchés qui doit laisser au consommateur le libre choix du fournisseur est encore incomplète en France. La part des ménages ayant opté pour les offres alternatives représente moins de 7 % en 2014, même si son augmentation semble s’accélérer. La Cour des Comptes a présenté dans son rapport des recommandations ( Marché de l’électricité! l’insertion du rapport public de la Cour des Comptes)
Bien sûr, l’architecture en termes de réglementation et de régulation est en place. Mais le marché relève encore largement l’économie administrée. Seuls le transport ( RTE) et la distribution de l’électricité (ERDF) constituent des monopoles naturels c’est à dire des monopoles rendus nécessaires par l’inutile multiplication des infrastructures.
De larges pans de la production échappent au marché. La production d’électricité d’origine renouvelables est liée à l’obligation d’achat encadrée par des tarifs décidés par l’Etat. Le nucléaire est assujetti au mécanisme de l’ARENH alors que pour l’hydroélectricité les concessions des ouvrages par vallées tardent à être renouvelées.
Le marché européen de l’énergie est déstabilisé. Les surcapacités sont nombreuses en raison du tassement de la consommation du à la crise économique, à la montée des renouvelables. Les divergences des politiques énergétiques entre grands États sont encore profondes, l’Union européenne n’ayant pas déterminée de stratégie en matière de bouquet énergétique. L’arrivée massive sur les réseaux d’énergies renouvelables subventionnées, déséquilibre le marché comme la concurrence du charbon américain bouscule le marché du gaz
Faute de rentabiliser des investissements de production, et face à un marché du négoce faible en volume et peu liquide à long terme, les fournisseurs alternatifs d’électricité ont été pris dans un « ciseau tarifaire »qui a limité leur capacité à présenter des offres attractives. Le développement des compteurs communicants pourrait être une opportunité pour l’ouverture du marché et pour la maîtrise de l’énergie.
La Cour des Comptes recommande stabiliser le cadre juridique en mettant en oeuvre
les dernières dispositions de la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (notamment la réforme des tarifs réglementés). Il faut aussi renforcer la légitimité de la CRE ( Commission de Régulation de l’Energie) en stabilisant la composition de son collège, en confortant ses prérogatives de proposition, de consultation et de décision. La CRE devrait pouvoir utiliser pleinement ses pouvoirs de sanction.
La Cour des Comptes suggère de dynamiser l’information vers les particuliers pour mieux faire comprendre l’intérêt de la concurrence. Il faut encore mieux séparer les activités régulées de distribution d’électricité et les activités de fourniture ouvertes à la concurrence en accroissant significativement l’indépendance de gestion d’ERDF par rapport à EDF. Les nouveaux dispositifs en cours de déploiement ne devront pas s’accompagner de distorsion de concurrence (marchés de capacité et compteurs communicants. Pour le projet Linky tous les fournisseurs d’électricité devront pouvoir développer des offres commerciales ciblées en fonction des profils de consommation. Il est nécessaire de lever les obstacles à l’ouverture du segment de la production en renouvelant les concessions hydroélectriques et en faisant évoluer la politique de soutien aux renouvelables.
