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Commission Nationale du Débat Public

La loi L.95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, et son décret d’application n°96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d’aménagement a introduit en France la procédure du débat public, dispositif de participation du public au processus décisionnel en ce qui concerne les grandes opérations publiques d’aménagement d’intérêt national.

 Une institution a été créée pour décider s’il y a lieu d’organiser un débat après l’avis des ministres concernés : la Commission nationale du débat public.

Afin de garantir l’objectivité et la qualité du débat public, la Commission veille aux modalités de son organisation et pour cela elle constitue une commission particulière, composé de trois à sept membres, y compris le président, ayant pour tâche d’animer le débat public.

Le débat est mené sur la base d’un dossier fourni par le maître d’ouvrage, dure quatre mois maximum, avec la possibilité d’être prolongé de deux mois, par décision motivée de la CNDP, si une expertise complémentaire était nécessaire.

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