Le gouvernement a six mois pour adopter la liste des habitats naturels protégés. La décision du Conseil d’ Etat est tombé, ce mercredi 9 mai. La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) avait saisi, en 2017, la plus haute juridiction administrative pour faire appliquer cette mesure. L’Etat sera sanctionné de 500 euros par jour de retard.
Si la loi “Grenelle II” prévoyait d’instaurer, pour l’ensemble du territoire français, une protection réglementaire des habitats naturels, huit ans plus tard, l’outil juridique n’est toujours pas installé.
Le texte adopté interdit la destruction, l’altération ou de dégradation des habitats naturels. Ces espaces naturels pourront être conservés s’ils justifient d’un intérêt scientifique particulier, s’ils jouent “un rôle essentiel dans l’écosystème”, ou s’ils sont nécessaires pour préserver un patrimoine naturel, relate la LPO. La liste “prévoit des mesures réglementaires d’application permettant l’établissement d’une liste limitative des habitats naturels concernés par ces interdictions”, poursuit l’association.
Certains outils juridiques préservaient déjà les milieux naturels tels que les parcs nationaux, réserves naturelles, espaces naturels sensibles. A l’exemple du réseau Natura 2000, qui liste les habitats d’intérêt communautaire. Mais cette protection n’est pas totale car elle “repose essentiellement sur une base contractuelle”, explique la LPO. De plus le réseau Natura ne couvre pas les territoires d’outre-mer.
