Un décret soumettant les opérations de forage destinées à la recherche d’hydrocarbures au régime de l’autorisation a été publié au Journal officiel le 13 février.
France Nature Environnement, rappelle que ce texte fait suite à une procédure engagée par la fédération. Pour FNE, le régime de l’autorisation impose à une installation industrielle l’obligation de faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer la protection de l’environnement en s’appuyant sur des études d’impact et d’incidence, une enquête publique. La régime précédant, celui de la déclaration, n’imposait pas ces obligations.
France Nature Environnement annonce avoir déféré devant le juge administratif l’ensemble des forages réalisés sous le régime de la déclaration en Ile-de-France et en Lorraine. Pour FNE le décret ne saurait remplacer le ” nouveau code minier dont la France doit se doter de toute urgence.”
