Le gouvernement ( Ministère de l’Ecologie, Ministère de l’Industrie) a saisi pour avis la Commission de régulation de l’énergie d’un projet d’arrêté ministériel imposant une baisse des tarifs réglementés du gaz naturel fourni par GDF SUEZ de 0,528 c€HT/kWh au 1er avril 2009. Pour les ménages et les clients professionnels bénéficiant toujours de tarifs réglementés, cette baisse se traduira par une réduction des factures de gaz naturel de 11,3 % en moyenne.
La loi impose que les tarifs réglementés de vente couvrent les coûts supportés par GDF SUEZ. Le mouvement du 1er avril 2009 répercute strictement la baisse des coûts d’approvisionnement depuis le mouvement précédent, en application de la formule tarifaire auditée par la CRE.
La baisse de tarif met à niveau les coûts de transport, distribution, stockage et commercialisation conformément aux évolutions constatées depuis leur dernière actualisation en 2005. Depuis août 2008, environ 1 million de ménages modestes peuvent bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel à leur demande. Il s’agit d’une réduction forfaitaire pouvant atteindre 118 € quel que soit le fournisseur de gaz. Si les tarifs réglementés baissent, le montant de la réduction forfaitaire ne sera pas réduit pour autant.
