Mobilité

Arrêt du Conseil d’Etat sur l’A 89: le texte de la décision

Arrêt du Conseil d’Etat sur l’A 89: le texte de la décision

Enviscope publie ci-dessous le texte intégral de la décision du Conseil d'Etat. Enviscope a mis en relief en caractères gras plusieurs passages importants. La décision du Conseil d'Etat repose sur le fait qu'ASF avait été expressement pressentie par l'Etat avait dès 1987, avant l'adoption de la directive européenne interdisant le financement d'une autoroute par les produits d'autres sections . . .

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