Propriétaires de terrains, moniteurs de skis, conseillers municipaux, résidents permanents :  les communes des Allues et de Courchevel, continuent à distribuer largement des forfaits de remontées mécaniques  gratuits ou à tarifs fortement réduits. Ces remises ou ces gratuités  parfois injustifiées, posent problème car les remontées sont des services publics qui doivent être intégralement financés par leurs recettes commerciales.

      Aux Allues et à Couchevel, révèle  la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes,  tous les élus municipaux bénéficient de gratuités, sans qu’un lien soit établi entre leurs fonctions et la nécessaire connaissance du domaine skiable supposée les justifier. A Courchevel, tous les élus municipaux font  même désormais partie de la commission  » domaine skiable. » Propriétaires de terrains, résidents permanents,  jeunes de moins de 18 ans des communes, moniteurs de ski, les rabais sont nombreux.

*     Ces gratuités et ces tarifs spéciaux  représentent chaque année un manque à gagner important pour les délégataires, évalué à près de 4 M€ TTC pour la S3V et 2,2 M€ TTC pour Méribel Alpina. Ce manque à gagner pour le délégataire pèse sur l’équilibre de la convention de concession et réduit la redevance pour la commune au titre des ressources tirées de son domaine. Il entraine une perte de ressources fiscales pour l’Etat.

         La Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes   demande aux communes de mettre fin à ces dérapages contrôlés. Elle vient de rendre publics deux rapports d’observations définitives concernant respectivement le contrôle des comptes de la société d’économie mixte « société des Trois Vallées » (S3V) et ceux de la commune des Allues (Savoie).

Un audit éclair

        Ces  rapports suivent une procédure « d’audit éclair », aux seules fins de s’assurer qu’ont été mises en œuvre les recommandations relatives à la politique de gratuités des forfaits de remontées mécaniques formulées par la juridiction financière dans ses précédents rapports consacrés à la commune et la société S3V.
      La commune des Allues est le siège de la station sportive de Méribel. La commune gère son domaine skiable en délégation de service public avec la société Méribel Alpina, filiale de la Compagnie des Alpes. Pour le village de Méribel Mottaret,  la commun,e délègue à la société des Trois Vallées  S3V, société d’économie mixte dont le département de la Savoie est l’actionnaire principal. La S3V exploite en outre le domaine skiable de Courchevel, par délégation de la commune et du département. Les domaines skiables de Méribel et Courchevel font partie du domaine relié des Trois Vallées qui s’étend également sur la vallée des Belleville.

Un service public non finançable par l’impôt

Les remontées mécaniques relèvent du service public industriel et commercial (SPIC)  qui ne peut être financé par l’impôt, les redevances perçues auprès des usagers devant couvrir le coût réel des prestations. L’exploitation doit par ailleurs respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. Des différences de traitement entre ses usagers sont autorisées à condition d’être justifiées par l’intérêt général ou par des différences de situation objectives, facilement appréciables, motivées par un intérêt public et surtout limitées.

     La  Chambre régionale des Comptes avait lors de précédents contrôles constaté que le concessionnaire des remontées
mécaniques, distribuait chaque saison un nombre très important de forfaits gratuits. La plupart des gratuités n’étaient pas justifiées et n’étaient pas validées par la commune. La chambre avait recommandé à la commune « d’examiner et valider, dans le cadre de la politique tarifaire qu’elle détermine, la politique de gratuité des forfaits de remontées mécaniques ». Les magistrats avaient demandé à la société de « limiter l’attribution de forfaits gratuits aux seuls besoins du service public en accord avec les autorités délégantes ».

Des recommandations peu suivies

      Or, ces recommandations ont été peu suivies, rappelle le rapport qui vient d’être rendu public. Les gratuités et les tarifs « spéciaux » approuvés par la commune des Allues ne sont pas concordants avec ceux des autres autorités organisatrices des remontées mécaniques sur le domaine  des Trois Vallées. Sur la Vallée de Courchevel, la S3V applique les tarifs spéciaux et les gratuités approuvés par la commune de Courchevel mais pas par le Département de la Savoie,  principal déléguant des remontées et principal actionnaire de la société. L’ensemble des tarifs n’est pas validé par les autorités organisatrices comme l’exige la loi.

      Pour la limitation et l’encadrement des gratuités et pour la commune des Allues, aucun changement n’a été constaté, hormis la suppression, à l’initiative du délégataire, des forfaits gratuits aux actionnaires et salariés de sa société mère, la Compagnie des Alpes.
      Du côté de la S3V, les seules avancées significatives concernent, les « officiels », les personnalités et hauts responsables locaux, qui ne bénéficient plus de forfaits gratuits. Pour les professionnels du tourisme et du sport, l’attribution de gratuités est désormais encadrée par des conventions prévoyant des contreparties précisément définies au titre d’opérations de promotion du domaine.

      Pour les autres catégories de bénéficiaires, aucun changement réel n’a été constaté. Les gratuités de forfaits aux propriétaires de terrain en compensation de contraintes de passage de remontées mécaniques restent insuffisamment encadrées, tout comme les gratuités aux moniteurs de ski avec des contreparties qui ne sont toujours pas évaluées.

Tarifs réduits pour les résidents aux Allues

          La commune des Allues refuse de renoncer à une tarification spéciale pour ses résidents, avec le maintien de tarifs remisés à hauteur de 50 à 70 % selon le domaine skiable, réservé aux habitants permanents. Un tarif  avec une remise de 80 à 90 % bénéficie de façon tout aussi irrégulière aux agents de la commune et de la communauté de communes . Pour les résidents de moins de 18 ans de la commune des forfaits gratuits ont irrégulièrement été maintenus

Contournement des règles  organisé à Courchevel

          La commune de Courchevel  a créé un   « dispositif de contournement de règles applicables avec l’instauration d’un tarif de groupe, remisé à hauteur de 60 à 75 % réservé dans les faits aux habitants permanents, via une association » . Ce tarif  bénéficie de façon
tout aussi irrégulière aux agents de la commune et de la communauté de communes. Comme pour les Allues, des forfaits gratuits ont irrégulièrement été maintenus pour les résidents de moins de 18 ans de la commune et des communes limitrophes.

          La juridiction rappelle que des solutions existent pourtant en droit, dans le cadre de politiques municipales en direction de certains publics, comme les jeunes, pour leur apporter un soutien à partir du budget des communes.