La mission d’information organisée par des groupes d’élus d’opposition au Conseil régional est la conséquence logique d’un manque de transparence qui prévaut dans d’innombrables collectivités territoriales communes, intercommunalités, départements, et régions.
La Mission d’information citoyenne mise en place par l’opposition de gauche au Conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes est le dernier épisode en date d’une démarche initiée par Monique Cosson, conseillère régionale écologiste. Monique Cosson avait demandé le 3 novembre 2017 aux président du Conseil régional, Laurent Wauquiez, communication d’un audit technique du patrimoine bâti des lycées d’Auvergne Rhône-Alpes. Cette demande avait essuyé un refus, la président de la Région acceptant seulement une consultation sur place, méthode qui indiscutablement inconfortable qui, à l’heure du numérique, ne permet pas d’étude sérieusement un dossier
L’élue a demandé à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs( CADA) , de donner un avis sur le refus de la Région, de son président, de communiquer copie du document demandé.
Le rapporteur général adjoint de la CADA, signalé dans un avis de la Commission du 8 février 2018 que cette dernière n’est pas compétente pour juger en particulier du droit d’information des élus régionaux. L’article 4132-17 du code des collectivités territoriales précise seulement que « tout membre du Conseil régional a le droit dans la cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la région qui dont l’objet d’une délibération ».
Toutefois, cette circonstance, qui peu limiter le droit d’information à des seules délibération, « ne fait pas obstacle à la communication de l’audit demandé. Ce document n’est pas un document préparatoire. L’audit est bien un document administratif communicable non seulement à des élus de la collectivité en cause, mais aussi à tout citoyen. »
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs, dans son avis, estime aussi que la réponse du président de la Région, pour une consultation ne répondait pas à la demande de l’élue, qui souhaitait avoir « communication » du document, c’est à dire délivrance d’une copie. La CADA a invité le Président d la Région à transmettre une copie conformément aux dispositions de l’article 311-9 du code des relations entre le publie et les administrations.
L’élue n’a reçu copie du document qu’en 2020….
